Comment sont évalués les besoins au sein de la structure d’enseignement et quelles sont les aides possibles ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Evaluation des besoins de l’élève au sein de son établissement scolaire,
• Saisie préalable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin d’obtenir des aides.

Nicolas, 16 ans, a désormais terminé ses traitements. Néanmoins, il ne pourra pas reprendre l’école à temps plein et il faudra adapter certains cours et examens à son état de santé. Ses parents n’ont entrepris aucune démarche auprès de la MDPH. Cependant, ils ont signalé la situation handicapante auprès du directeur de l’école.

• L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école,
• Elle s’accorde sur les mesures nécessaires à mettre en place pour Nicolas,
• Ils font le point sur la nécessité ou non de l’intervention de la MDPH.

Ce que dit le droit :

1/ Evaluation des besoins de l’élève au sein de son établissement scolaire[1]

Le directeur de l’école doit réunir l’équipe éducative et procéder à la désignation de l’enseignant référent.

• Les coordonnées de l’enseignant référent et les informations quant au rôle d’appui et de relai que celui-ci est appelé à jouer sont communiqués aux parents de l’élève.
• L’enseignant référent entre en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans leur saisie de la MDPH.
• Une réunion de l’équipe éducative se tient afin de concevoir :
  • Les mesures de droits communs qui répondent aux besoins de l’élève ;
  • Les éléments précurseurs d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), comprenant une première évaluation de l’élève en situation scolaire par l’équipe éducative, qui permet de renseigner le GEVA-Sco (grille d’évaluation des besoins de l’enfant scolarisé en situation de handicap).
• L’enseignant référent communique les éléments précurseurs à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• À l’issue d’une période initialement convenue, l’équipe chargée du suivi de la scolarisation de l’élève handicapé peut proposer la pérennisation du P.P.S. ou suggérer des évolutions.

2/ Les mesures de droit commun [2]

Des dispositifs permettent de répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves sans nécessiter de recourir à la MDPH.

• La réponse de première intention est celle de l’enseignant au sein de la classe qui peut faire appel au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) en cas de nécessité.
• Le Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) concerne les élèves qui risquent de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle d’enseignement. Il s’agit d’un plan coordonné d’actions, conçu pour répondre aux besoins de l’élève, allant de l’accompagnement pédagogique différencié conduit en classe aux aides spécialisées ou complémentaires. Il est élaboré par l’équipe pédagogique, discuté avec les parents et présenté à l’élève.
• Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) permet de préciser les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, organisation des actions de soins, etc.) pour les enfants et adolescents dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale qui veille au respect du secret médical.
• Le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) :
  • permet à tout élève, présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages, de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Il est rédigé sur la base d’un modèle national et est révisé tous les ans, afin de faire le bilan des aménagements et adaptations pédagogiques déjà mis en place et de les faire évoluer.
  • peut être proposé par l’équipe pédagogique ou la famille, et nécessite l’avis du médecin de l’éducation nationale. Il relève du droit commun et n’ouvre pas droit à des mesures de compensation (matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle etc.) ou de dispense d’enseignement. Il se substitue, le cas échéant, à un PPRE et laisse place à un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), si celui-ci est mis en place.
  • n’est pas un préalable à la saisie de la MDPH.

3/ Saisie de la MDPH[3]

C’est la famille (ou le représentant légal de l’élève) qui saisit la MDPH. Cela afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant, dans le cadre d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui prend en considération les besoins et les aspirations de l’élève en situation de handicap tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie. Le Plan Personnalisé de Scolarisation[1] est intégré au PPC dont il constitue l’un des volets.

Les étapes pour saisir la MDPH sont les suivantes :

• Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;
• Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique ;
• Transmission des éléments précurseurs du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS): C’est à partir des besoins identifiés que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS de l’élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents. C’est sur la base de ce projet que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend alors les décisions utiles ;
• Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;
• Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH. A Savoir : Dès lors qu’un élève bénéficie de mesures de compensation au titre du handicap, il relève d’un PPS pour toute demande introduite auprès de la MDPH et relative à un aménagement pédagogique.
• Le projet de PPS est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour formuler ses observations, dont la CDAPH est informée
•  La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet [4]. Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.
•  Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH [5] :
  • Conciliation ;
  • Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) ;
  • Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

4/ Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le PPS est l’outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève en situation de handicap.

Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité, coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci, ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève.

La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire[6] :

• La qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs ;
• Le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée, soit les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) et les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) ;
• Le recours à un matériel pédagogique adapté ;
• Les aménagements pédagogiques ;
• Le maintien en école maternelle ;
• L’orientation des élèves en situation de handicap, qui peuvent ainsi être orientés vers :
  • L’école ordinaire, que ce soit en classe ordinaire, en dispositif collectif (Ulis, IME ou dans l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA et EREA) ;
  • L’école ordinaire avec un accompagnement par un établissement ou service médico-social ;
  • L’unité d’enseignement d’un établissement ou service médico-social ;
  • Une scolarité à temps partagés entre un établissement scolaire et l’unité d’enseignement d’un établissement ou service médico-social. A Savoir : Chaque décision de la CDAPH fait l’objet d’une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés. Lorsqu’elles relèvent du PPS, ces décisions sont inscrites dans le document type qui comprend également les priorités, objectifs et préconisations. Ce document est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents s’il est mineur, et à l’enseignant référent ; ainsi qu’au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social. Il est communiqué aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, dans la limite de leurs attributions respectives. [7]

5/ Aides attribuées par la MDPH[8]

Selon les besoins de l’élève, différents types d’aides peuvent être apportées, les principales sont :

• De l’aide humaine :
  • Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) sont chargés de l’aide humaine. Cette aide est attribuée par la CDAPH et peut revêtir deux formes : l’aide individuelle ou l’aide mutualisée.
  • L’accompagnement par une personne chargée de l’aide humaine n’est pas une condition à la scolarisation.
  • L’aide individuelle est attribuée exclusivement à un élève pour une quantité horaire déterminée, lorsqu’il présente un besoin d’accompagnement soutenu et continu.
  • L’aide mutualisée peut être apportée simultanément à plus d’un élève par la même personne. Elle est conçue comme souple et évolutive, en fonction des besoins d’accompagnement qui ne sont ni soutenus, ni continus.
  • L’action d’un AESH vient en complément des aménagements et adaptations mis en œuvre par l’enseignant. Les interventions de l’enseignant et de l’AESH sont donc coordonnées et complémentaires.
• La mise à disposition de matériel pédagogique adapté :
  • La scolarité d’un élève handicapé peut être facilitée par l’utilisation de matériel pédagogique adapté. Le besoin pour l’élève de disposer de ce matériel est apprécié par l’équipe pluridisciplinaire et cette décision est prise et notifiée par la CDAPH. Ce matériel pédagogique à usage individuel est mis à disposition de l’élève par les académies, dans le cadre d’une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques spécifiques (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.). Tant que l’élève est scolarisé dans la même académie, et si la notification n’est pas échue, il peut conserver le matériel pédagogique adapté qui lui a été attribué.
  • L’utilisation effective du matériel mis à disposition de l’élève est évaluée à chaque réunion de l’équipe de suivi de scolarisation et détaillée dans le GEVA-Sco.
• Des aménagements et adaptations pédagogiques :
  • Afin d’accompagner au mieux la scolarisation des élèves en situation de handicap, des aménagements et adaptations pédagogiques sont mis en place au sein de la classe.
  • La prise en compte des spécificités de l’élève nécessite une réponse construite et organisée pour faciliter l’accès aux apprentissages. Les pratiques pédagogiques à mettre en œuvre relèvent des gestes professionnels à mobiliser plus particulièrement et des adaptations pédagogiques spécifiques nécessaires.

6/ Durée du PPS

Le Projet Personnalisé de Scolarité (PPS) est réévalué à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.[9]

7/ Autres dispositions

Certaines mesures peuvent être mises en œuvre, sans nécessiter de décision de la CDAPH, et font suite à une demande de la famille auprès de l’école. Le département de résidence prend en charge les frais liés à ces dispositions.

• Le transport scolaire :
  Les élèves qui ne sont pas aptes, en raison de leur handicap, à emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur transport dans les conditions prévues dans le code de l’éducation [10], sachant que l’Île de France dispose de sa propre réglementation.[11]
• Les dispenses d’enseignement [12] :
  Le code de l’éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d’enseignement pour les élèves disposant d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) lorsqu’ils ne peuvent suivre des enseignements en raison de leur handicap.Tout enseignement prévu au programme doit être suivi, sauf s’il a fait l’objet d’une dispense d’enseignement accordée par le recteur d’académie.Les dispenses d’enseignement concernent principalement trois situations :
  • Les élèves qui visent l’acquisition de compétences, alors même qu’en raison de la gravité de leur handicap l’accès au diplôme paraît impossible, quels que soient les aménagements mis en œuvre ;
  • Les élèves qui visent une certification pour laquelle l’enseignement dont ils demandent la dispense n’est pas évalué ;
  • Les élèves qui visent un diplôme pour lequel une dispense d’épreuve est prévue par la réglementation.

  Dans tous les cas, la dispense constitue la dernière mesure possible lorsqu’aucun aménagement ou adaptation ne permet à l’élève d’accéder à l’enseignement. Elle doit être évitée avant la classe de 5ème, dans l’optique d’avoir accès à une formation de base exhaustive, à l’exception de certains élèves relevant des établissements médico-sociaux.

  La demande écrite est formulée par la famille, ou l’élève majeur, et doit être adressée au recteur d’académie qui décide ou non d’accorder une dispense d’enseignement. La famille, ou l’élève majeur, est informé(e) des conséquences de cette décision sur le parcours de formation suivi et des éventuelles répercussions lors du passage des épreuves de l’examen correspondant.

  La famille, ou l’élève majeur, est également informé(e) que les dispenses d’enseignement ne permettent pas de bénéficier d’une dispense des épreuves d’examens et concours correspondantes. Tous les élèves qui visent un diplôme ou une certification doivent s’assurer que l’enseignement dont ils demandent la dispense ne fait pas l’objet d’une évaluation, ou bien qu’une dispense d’épreuve existe.

• Les aménagements d’épreuves des examens et des concours :
  Ces aménagements peuvent être proposés pour certaines épreuves, ou pour la totalité des épreuves, ils ont pour objectif de garantir l’égalité des chances entre les candidats.Les aménagements possibles [13] :
  • Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut être supérieure au tiers du temps normalement prévu ;
  • Les conditions de déroulement des épreuves, pour permettre de bénéficier de conditions matérielles et d’aides techniques ou humaines, appropriées à la situation ;
  • L’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions ;
  • Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves.

[1] https://www.education.gouv.fr/la-scolarisation-des-eleves-en-situation-de-handicap-1022#
[2] https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo30/MENE%201612034C.htm
[3] https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo30/MENE%201612034C.htm
[4] https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r241-33
[5] https://mdph.lenord.fr/site/dac_51778/la-contestation-d-une-decision
[6] https://www.ac-aix-marseille.fr/le-projet-personnalise-de-scolarisation-pps-mode-d-emploi-121460
[7] https://www.pedagogie.ac-nantes.fr/medias/fichier/circulaire-n-2016-117-du-8-8-2016_1472308135663-pdf
[8] https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo30/MENE%201612034C.htm
[9] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33865
[10] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022345269/2010-05-08#
[11] https://www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/transports-faciles-d-acces/transports-scolaires-pour-les-eleves-et-etudiants-handicapes
[12] https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo30/MENE%201612034C.htm
[13] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166867/