Est-ce que je peux bénéficier de congés dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Le congé pour les proches aidants

Le congé de proche aidant permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.  Il se substitue au congé de soutien familial.

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur sauf dispositions conventionnelles le prévoyant. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L’AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Les fonctionnaires, demandeurs d’emploi indemnisés ou les indépendants peuvent également percevoir l’AJPA.

Qui est un aidant ?

Le terme d’aidant définit toute personne qui apporte un soutien à une personne dépendante dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d’une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade…

Les termes de proche aidant, d’aidant familial ou d’aidant naturel désignent les personnes venant en aide à une personne dépendante, malade et/ou handicapée faisant partie de son entourage proche ou que la personne a choisies.

Quelques dénominations utiles à la compréhension :

AJPA : Allocation Journalière du Proche Aidant
AGGIR : Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources
APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie
AVQ : Aide à la Vie Quotidienne
GIR : Groupe Iso-Ressources
PCH : Prestation de Compensation du Handicap

Lucie héberge et aide quotidiennement sa mère qui est en situation de perte d’autonomie très importante. Son travail et son rôle d’aidant deviennent difficilement conciliables. Elle souhaiterait avoir un peu plus de temps libre pour être plus efficace dans son travail et plus présente auprès de sa mère. Elle demande un congé de proche aidant à temps partiel à son employeur car elle souhaite continuer son activité professionnelle.

• Son employeur l’informe qu’elle pourra recevoir des jours de congés ou de RTT des autres salariés de l’entreprise dans la limite de ce qui est prévu dans son entreprise grâce à la loi du 13 février 2018.
• Lucie apprend qu’elle peut également être indemnisée par la CAF pendant 66 jours, soit maximum 22 jours par mois, sur toute sa carrière pour ce congé grâce à l’allocation de proche aidant car sa mère est classée en GIR 4.  Au-delà, de cette période, sauf dispositions collectives ou conventionnelles contraires, Lucie ne percevra pas de rémunération de la part de son employeur pour les autres jours non travaillés.
• Le congé de proche aidant permet également à Lucie de valider des trimestres et cotiser pour ses droits à la retraite

L’état de santé de Gisèle s’est dégradé subitement et nécessite de nouveaux traitements, elle a dorénavant besoin d’aide pour la majorité des actes de la vie quotidienne. Face à l’urgence, sa fille, Marie, est venue vivre chez-elle. Elle souhaiterait prendre un congé de proche aidant rapidement et demander l’allocation journalière de proche aidant. Ce congé lui permettrait de faire face à l’urgence et d’assurer la transition et de faire revoir le GIR (Groupe Iso-Ressource) de Gisèle et son plan d’aide qui est dorénavant insuffisant.

• Gisèle vit en France à temps plein et bénéficie déjà de l’APA car elle est reconnue en GIR 4. De ce fait, la demande de Marie est acceptée. Elle va pouvoir s’arrêter le temps nécessaire à la mise en place d’une nouvelle organisation pour sa mère.
• Marie a prévu d’introduire une demande d’allocation journalière de proche aidant auprès de la CAF afin de percevoir un revenu minimal pendant 3 mois (66 jours indemnisables au total).
• Lorsqu’elle reprendra son emploi, Marie retrouvera son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’elle avait acquis avant le début du congé.
• En raison de l’urgence de la situation et de la dégradation soudaine de l’état de santé de sa mère, Marie peut prendre immédiatement son congé pour faire face à cette situation de crise et devra transmettre par la suite à son employeur les documents nécessaires ainsi qu’un justificatif de cette urgence.

Ce que dit le droit :

Conditions pour bénéficier du congé du proche aidant 

Le proche aidant peut être :

• Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ;
• Un ascendant (père, mère) ou un descendant (fils, fille), l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce…) de la personne aidée ;
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS ;
• Une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.

Les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) désignent les activités de la vie quotidienne ou activités élémentaires qu’une personne est amenée à effectuer quotidiennement en réponse à ses besoins primaires. Ils servent à déterminer la perte d’autonomie de la personne. Les AVQ sont au nombre de 6 :

• La toilette : satisfaire un niveau d’hygiène et de toilette acceptable
• L’habillage : s’habiller/se déshabiller seul
• L’alimentation : se servir et manger de la nourriture préparée
• La continence : assurer ses besoins
• Le déplacement : se déplacer à l’intérieur de son logement (surface plane ou aménagée), ou s’en extraire en cas de danger
• Les transferts : se déplacer d’un lit à une chaise ou un fauteuil et inversement

Une échelle de 1 à 4 détermine la capacité de la personne dépendante à effectuer les actes de la vie quotidienne :

• Niveau 1 : incapacité d’effectuer 2 AVQ sur 6 ;
• Niveau 2 : incapacité d’effectuer 3 AVQ sur 6 ;
• Niveau 3 : incapacité d’effectuer 4 AVQ sur 6 ;
• Niveau 4 : incapacité d’effectuer 5 ou 6 AVQ sur 6.

La grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) est un outil qui permet d’évaluer le degré de dépendance d’une personne qui fait une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

La demande d’APA et l’évaluation via la grille AGGIR ne peuvent se faire qu’à partir de 60 ans. Les niveaux de dépendance de la grille AGGIR sont classés en 6 groupes dits « iso-ressources » (GIR). À chaque GIR correspond un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (AVQ). Seuls les GIR (Groupe Iso-Ressource) 1 à 4 permettent de bénéficier de l’APA et de l’allocation journalière de proche aidant.

Les modalités du congé proche aidant :

• Tout salarié aidant peut demander à son employeur de bénéficier du congé de proche aidant lorsqu’il doit ou souhaite interrompre temporairement son travail pour s’occuper d’un proche en situation de handicap et dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, ou en perte d’autonomie et classé en GIR 1, 2, 3 ou 4.
• Ce dispositif permet au salarié de s’absenter pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de sa carrière. Ce congé, peut être fractionné en plusieurs périodes dont la durée minimale est d’un jour pour chacune, voire être transformé en temps partiel si l’employeur accepte.

La procédure de mise en place du congé proche aidant :

• Pour bénéficier d’un congé proche aidant, le salarié aidant doit envoyer sa demande de congé à son employeur au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée. Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :

• • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
  • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)
• En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
• La demande précise les éléments suivants :
  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
  • Date du départ en congé
  • Volonté de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel
• Un employeur ne peut refuser ou reporter ce congé si la procédure de demande et le délai de prévenance ont été respectés. En cas de refus, le salarié peut  saisir le conseil des prud’hommes.

 

La demande d’un congé de proche aidant : modèle de lettre

La lettre de demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
• Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée
• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
• Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  • majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante
  • prestation complémentaire pour recours à une tierce personne
  • majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
  • majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  • majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, etc.) OU dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière.

Si l’aidé est en situation de handicap, l’aidant devra également joindre à son dossier la décision MDPH justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

José s’occupe de son père, en rémission d’un lymphome, chaque fois que ce dernier vient en France pour les examens de suivi de son cancer. Il aimerait bénéficier d’un congé de proche aidant pendant ces séjours mais son employeur le lui refuse.

• En effet, son père vit au Portugal. Il n’a pas de résidence stable et effective en France plus de 6 mois par an. L’aide ne peut lui être accordée.

Ce que dit le droit :

La personne dépendante doit résider en France de manière stable et régulière. La durée de ses séjours à l’étranger ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date. En cas de séjours hors de France supérieurs à 3 mois, les prestations ne sont plus versées que pour les seuls mois complets de présence en France.

Toutefois, la résidence stable et effective ne signifie pas que la personne doit avoir un domicile fixe. Elle peut prétendre aux prestations sociales si elle est sans domicile fixe, mais qu’elle vit effectivement en France. Pour cela, elle peut se faire domicilier auprès d’un Centre Communal d’Action Social (CCAS) ou d’un organisme agréé.

Marie avait obtenu un congé de proche aidant à temps plein suite à la dégradation soudaine de l’état de santé de sa mère. Mais, après la mise en place d’aides extérieures, elle préférerait conserver une activité professionnelle pendant son congé de proche aidant. Elle contacte son employeur afin d’obtenir son accord pour transformer son congé de proche aidant en temps partiel

• Son employeur accepte que Marie travaille 2 jours par semaine et l’engage à revenir le voir si elle a besoin d’un autre aménagement de son congé de proche aidant.

Ce que dit le droit :

Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Chaque période de congé doit être au minimum d’une demi-journée.

Noémie a demandé un 4^ème renouvellement de congé de proche aidant de 3 mois à son employeur. Malheureusement sa grand-mère décède pendant le 10^ème mois. Noémie est très inquiète d’un refus de l’employeur de la laisser reprendre son poste alors qu’il a engagé quelqu’un pour la remplacer. Son employeur la rassure.

• Effectivement, le décès de sa grand-mère lui permet de mettre fin de façon anticipée à son congé de proche aidant.

Ce que dit le droit :

L’aidant familial peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée,
• Admission dans un établissement de la personne aidée,
• Diminution importante des ressources du salarié,
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Le don de jours de congé proche aidant par des collègues

La loi du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Cette loi met en place un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants d’un :

• Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Ascendant ou descendant ;
• Enfant dont il assume la charge ;
• Collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint ;
• Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, afin d’accomplir l’entièreté ou une partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
• Dorénavant, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le salarié donataire ne peut renoncer à bénéficier d’au moins 24 jours de congé par an, ceci afin de préserver sa propre santé

 

La loi précise que le salarié bénéficiant d’un ou plusieurs jours cédés dispose du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif lors de la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Demande d’allocation Journalière de proche aidant

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement pour les aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, contraints de réduire ou de cesser temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur proche. Le congé du proche aidant peut donc être indemnisé par la CAF ou la MSA, à travers le versement, sous conditions, de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).

Edouard, dont l’épouse est en traitement pour un cancer, a épuisé les dons de jours de congés reçus de ses collègues et il voudrait conserver quelques jours de congés. Or, sans rémunération, il ne peut pas se permettre d’arrêter son activité. Son employeur lui conseille de vérifier si la situation de son épouse lui permet de demander une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) et, dans ce cas, de demander un congé de proche aidant.

• Son épouse n’a pas fait les démarches afin d’obtenir la reconnaissance de son handicap auprès de la MDPH et n’est pas éligible à l’APA car elle a moins de 60 ans. De ce fait, Edouard ne peut pas prétendre au congé de proche aidant et à l’AJPA.
• L’assistante sociale lui propose de déposer un dossier en urgence afin de demander la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la reconnaissance du handicap à 80% de son épouse.
• Edouard pose ses derniers jours de congé et reprend son travail à temps partiel en attendant de remplir les conditions pour obtenir un congé de proche aidant et l’AJPA.

Ce que dit le droit :

Les critères d’attribution de l’AJPA :

Pour percevoir l’allocation journalière du proche aidant, vous devez :

• résider en France de manière stable et régulière ;
• être salarié ou fonctionnaire et avoir demandé un congé de proche aidant (CPA)  à votre employeur ;
• être travailleur indépendant, salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant votre activité professionnelle ;
• être stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé suspendant votre formation ou votre recherche d’emploi ;
• entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables ;
• apporter votre aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
• intervenir régulièrement auprès de la personne aidée.

La personne aidée doit :

• avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
• ou une perte d’autonomie correspondant à un GIR 1, 2, 3 ou 4 et être bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• être invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.

Qui peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant ?

L’AJPA peut être perçue par :

• les salariés du secteur privé ;
• les salariés du secteur public ;
• les travailleurs indépendants ;
• les chômeurs indemnisés et stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée.

L’AJPA s’adresse à toute personne qui :

• réduit ou interrompt son activité pour accompagner un proche ;
• a besoin de temps pour prendre soin de son enfant, de son conjoint, d’un parent, d’un membre de sa famille jusqu’au 4^e degré (grand-oncle, grand-tante, petit neveu, cousin germain) ou d’une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle elle vit ou entretient des liens étroits et stables, à qui elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, selon les critères d’attribution.

Montant de l’AJPA :

L’allocation journalière du proche aidant est versée par :

• la Caisse d’allocation familiale (Caf) pour les personnes qui relèvent du régime général ;
• la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

Si vous remplissez les conditions d’attribution, l’AJPA peut vous être attribuée par journée ou par demi-journée de réduction d’activité professionnelle, dans la limite de 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois. Et ce quels que soient votre activité et le nombre de personnes que vous aidez.

Le montant de l’AJPA au 1^er janvier 2023 est ainsi de :

• 62,44 euros par jour ;
• 31,22 euros par demi-journée.

Ce montant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.

Comment effectuer une demande d’allocation journalière du proche aidant ?

• Si vous êtes salarié ou un agent de la fonction publique, vous devez au préalable faire une demande de congé de proche aidant auprès de votre employeur.
• Si vous êtes déjà allocataire de la Caf, vous pouvez faire une demande en ligne sur Mon Compte, dans la rubrique « Demander une prestation ».
• Si vous n’êtes pas encore allocataire de la Caf ou si vous êtes allocataire de la MSA, vous devez faire une demande sur papier téléchargeable :
  • sur le site de la Caf ;
  • sur le site de la MSA.

Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la Caf ou à la MSA qui se charge d’instruire le dossier.

Chaque fin de mois, vous recevez de la part de la Caf ou de la caisse MSA une attestation mensuelle à compléter :

• soit par l’employeur lorsque vous êtes salarié ou fonctionnaire et en congé de proche aidant ;
• soit par vous-même si vous êtes travailleur non salarié ou chômeur indemnisé.

Une fois l’attestation mensuelle complétée, datée et signée, vous devez la retourner à la caisse dont vous dépendez (Caf ou MSA).

L’allocation journalière du proche aidant est versée chaque mois.

Cumul avec d’autres aides et droits

Vous ne pouvez pas percevoir l’AJPA si vous êtes :

• à la retraite ou sans activité professionnelle (et sans indemnités chômage) ;
• employé par la personne aidée au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
• bénéficiaire de congés du type congé maternité, paternité, adoption, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

L’AJPA ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) : Formulaire 16108*01

S’étant occupée de sa mère pendant 10 mois, Marie s’inquiète de l’impact que cette période va avoir sur sa retraite. Elle se renseigne auprès de sa caisse.

• Sa caisse de retraite l’informe qu’elle a été affiliée automatiquement et gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF).

Ce que dit le droit :

Les salariés en congé de proche aidant sont automatiquement affiliés à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer du régime général (AVPF), sans avoir à verser de cotisations.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Rémunération du proche aidant

L’équipe pluridisciplinaire vient d’évaluer le nouveau GIR de la grand-mère de Noémie. Elle constate que les besoins de sa grand-mère sont devenus extrêmement importants et propose à Noémie une solution qui lui permettrait d’être rémunérée en emploi direct pour les heures passées auprès de sa grand-mère. Elle craint de perdre son emploi de ce fait mais son employeur la rassure.

• En effet, elle peut légalement être employée par sa grand-mère pendant son congé de proche aidant.

Ce que dit le droit :

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de congé, excepté être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation sociale visant à renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Elle est destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes essentiels de la vie courante et/ou lorsqu’une surveillance régulière est nécessaire.  L’APA est accordée sur demande. Elle concerne autant les personnes résidant à domicile que celles hébergées dans un établissement et est soumise à des conditions d’âge, de ressources, de dépendance et de résidence.
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle permet la prise en charge de dépenses liées au handicap (aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne…).

La PCH est une aide modulable qui se décline en 6 types de prestations :

• • L’aide humaine,
  • L’aide technique,
  • L’aide à l’aménagement du logement,
  • L’aide au transport,
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles,
  • L’aide animalière.