Les droits du travail - La pension d’invalidité dans la fonction publique
Pension d’invalidité : sécurité sociale, fiscalité, retraite pour inaptitude : quels sont mes droits ?
Pension d’invalidité et sécurité sociale :
- Vous bénéficiez de la PUMA (la protection universelle maladie).
- Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale. Ceci à l’exception des médicaments à service médical rendu modéré remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.
- Vos ayants droits peuvent faire la demande et bénéficier du versement d’un capital décès par la caisse d’Assurance maladie.
Pension d’invalidité et fiscalité :
- Le montant des pensions d’invalidité perçues est soumis à l’impôt sur le revenu.
- Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d’une exonération de CSG et de CRDS ou être assujetti à cet impôt à un taux réduit.
- La Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité (CMII)peut être délivrée sur demande (auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées) aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie et permet de bénéficier d’une demi-part en plus pour le calcul des impôts.
Pension d’invalidité et retraite pour inaptitude
- Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à l’âge légal du départ à la retraite, basculent vers une retraite pour inaptitude
- Cependant, si l’assuré a repris une activité professionnelle, il peut demander à ne pas liquider sa pension de retraite et continue à percevoir sa pension d’invalidité, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de revenus autorisé.