Quel est le cadre de reclassement professionnel d’un agent contractuel dans la réorientation professionnelle ?

Pierre travaille en tant qu’agent contractuel dans la fonction publique, il arrive en fin de droit aux indemnités journalières et souhaite reprendre son travail. Malheureusement son état de santé ne lui permet pas de reprendre son poste. Pierre est reconnu inapte à son poste.

• Son employeur public le convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude et l’invite à effectuer une demande de reclassement.
• Pierre doit présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis. Si Pierre ne présente pas cette demande dans les temps impartis, il est licencié à la fin du délai de préavis et reçoit des indemnités de licenciement.
• Un reclassement est proposé à Pierre sur un poste administratif.
  • Si Pierre accepte ce reclassement sur un poste de même grade ou sur un poste de grade inférieur, son contrat se poursuit normalement.
  • Si Pierre refuse le reclassement, il est licencié et il perçoit des indemnités de licenciement.

Ce que dit le droit :

La procédure de reclassement pour inaptitude physique

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre la procédure de reclassement sur un autre emploi avant de procéder au licenciement pour inaptitude. La procédure de reclassement est concomitante à la procédure de licenciement.

Lorsque l’employeur envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, il doit tout d’abord convoquer l’intéressé à un entretien préalable. A l’issue de cet entretien, la notification de la décision de licenciement pour inaptitude physique est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre de licenciement invite l’agent à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.

 

Lorsque l’agent est en CDD, l’emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.

 

La demande de reclassement par l’agent contractuel

L’employeur public doit inviter le salarié à présenter une demande de reclassement. Le salarié doit présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis.

L’offre de reclassement

L’emploi proposé par son employeur public doit :

• Relever de la même catégorie hiérarchique que l’emploi précédent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’une catégorie inférieure.
• Être adapté à l’état de santé du salarié, et tenir compte des recommandations médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autre fonction au sein de la collectivité employeur. Le service de la médecine professionnelle doit nécessairement être contacté, dès la réception de la demande de reclassement de l’agent, afin d’examiner les possibilités de reclassement compatibles avec ses compétences professionnelles.

L’offre de reclassement doit :

• Concerner les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté le salarié ;
• Être proposée pour la période restant à courir avant le terme du contrat pour les agents en CDD ;
• Être écrite et précise.

L’acceptation ou non de l’offre de reclassement

L’agent contractuel accepte l’offre de reclassement :

L’agent contractuel est reclassé sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et sous réserve de son accord, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure.

S’il a été recruté à durée déterminée, il est reclassé sur un emploi pour la période restant à courir avant le terme de son contrat. Dans ce cas, aucune indemnité de licenciement n’est due.

Le salarié refuse l’offre de reclassement ou ne présente pas de demande de reclassement dans le délai imparti :

Il est alors licencié au terme du délai de préavis et peut bénéficier d’une indemnité de licenciement versée par son employeur public.

Cas particulier

Lorsque l’agent contractuel demande à être reclassé et qu’aucun reclassement ne peut lui être proposé avant l’issue du préavis, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale de 3 mois.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d’effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l’administration est remise à l’agent. Pendant ce congé non rémunéré, l’agent est considéré comme involontairement privé d’emploi et peut bénéficier, à sa demande, des allocations chômage.

Au cours de son congé non rémunéré, l’agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.

Lorsque l‘agent refuse l’emploi proposé par l’administration, l’agent est également licencié.

Une indemnité de licenciement est à verser à l’agent contractuel qui n’a pas été reclassé.

Lorsque l’administration n’a pas pu reclasser l’agent, elle informe la commission consultative paritaire (CCP) des motifs qui ont empêché le reclassement.

La procédure de licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel dans la fonction publique est identique à celle d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié du secteur privé. La procédure de licenciement pour inaptitude d’un agent titulaire dans la fonction publique varie. Consultez la rubrique Le licenciement.