Quelles sont les aides financières et fiscales pour aménager mon domicile ?

Pour retrouver ou maintenir une certaine autonomie à son domicile, la personne en situation de handicap peut avoir besoin d’effectuer des aménagements de son intérieur. Le coût de ces aménagements peut être important. Aussi, il est conseillé de solliciter, en amont de toutes dépenses, les organismes qui peuvent apporter des aides financières.

La prestation de compensation du handicap à l’aménagement du logement

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide au financement total ou partiel des travaux d’aménagement du logement.  Ces aménagements visent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne en situation de handicap : circuler, pouvoir se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité.

Pierre a besoin d’adapter son logement par rapport à sa perte de mobilité. Il faudrait notamment sécuriser sa salle de bain et ses escaliers. Il en parle à son médecin.

• Son médecin lui suggère de demander une prestation compensatoire de handicap afin d’obtenir un financement pour les travaux d’aménagement de son logement.

La PCH s’adresse aux personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères, sachant que, pour l’attribution de cette prestation, il n’est pas fait référence au taux d’incapacité permanente, mais à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Est visée, dans le premier cas, la personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée et, dans le deuxième cas, celle qui l’effectue difficilement et de façon altérée. En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, entendre, comprendre, etc.), les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.).

La MDPH statue sur cette demande qui peut servir à l’aménagement du logement de la personne handicapée ou de celui de la personne qui l’héberge.

Les aides spécifiques pour les personnes de plus de 60 ans

Dès lors que la personne en situation de handicap est âgée de 60 ans ou plus et en perte d’autonomie, elle peut demander des aides sociales au conseil départemental afin de rester à son domicile.

Marie, 66 ans, a terminé ses traitements. Elle conserve des neuropathiques et une restriction de la mobilité de sa jambe droite. Son médecin lui conseille d’aménager sa salle de bain afin d’éviter des chutes. Elle consulte l’assistante sociale.

• Marie n’avait aucun handicap avant l’âge de 60 ans. L’assistante sociale l’informe qu’elle n’est pas éligible aux aides de la MDPH.
• Elle lui propose de remplir un dossier afin de demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie afin d’obtenir un financement pour l’aménagement de sa salle de bain.
• Elle l’avertit que cette aide est plafonnée et dépend de ses revenus et qu’il lui faudra certainement demander des aides complémentaires.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sert à payer les dépenses nécessaires pour permettre à une personne de 60 ans ou plus de rester à son domicile. Elle permet de financer totalement ou partiellement les dépenses nécessaires pour favoriser le maintien à domicile. Elle est accordée par le Conseil Départemental de son domicile sous réserve que le handicap soit suffisamment important et sous condition de ressources.

Les autres aides pour l’aménagement du domicile

Il existe différents types d’aides complémentaires à celles des MDPH ou MDA afin de réaliser les travaux nécessaires au maintien au domicile.

Pierre a obtenu une aide financière de la MDPH pour réaliser les travaux dans sa salle de bain mais elle ne couvre pas le montant total de sa dépense. Il en parle à l’assistante sociale.

• L’assistante sociale lui propose d’introduire des dossiers auprès de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et auprès de sa Caisse de retraite.
• Elle lui explique que si cela ne suffit pas, il pourra également vérifier auprès de sa collectivité locale si elle peut lui proposer une aide.
• Elle lui propose également d’introduire une demande de prêt auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont il est allocataire.

1/ L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

L’ANAH est un établissement public rattaché à l’Etat qui a pour mission de promouvoir la rénovation de l’habitat sur le territoire.

Dans le cadre du handicap, l’ANAH peut intervenir par le biais d’une aide financière pour soutenir la personne en situation de handicap dans son projet de rénovation et d’amélioration du logement.

Pour pouvoir prétendre à une aide de l’ANAH, il faut que :

• La personne soit propriétaire occupant de son logement,
• Qu’elle ne dépasse pas le plafond de ressources fixé au niveau national et consultable sur le site internet de l’agence.

A savoir : La demande d’aide financière peut se faire sur le site internet de l’ANAH.

2/ La Caisse de retraite

Les Caisses de retraite peuvent, sous certaines conditions, apporter une aide financière à une personne qui souhaite conserver une certaine autonomie à son domicile.

A Savoir : Pour demander une aide, il faut remplir le formulaire « Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées », à remplir en ligne ou à récupérer auprès de sa Caisse de retraite.

3/ Les Collectivités locales

Les collectivités locales (Communes, Départements, Régions) peuvent proposer des aides spécifiques pour des travaux. Il est conseillé de prendre contact avec une Association d’Information sur le Logement (ADIL) au sein du département concerné.

4/ La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

La Caisse d’Allocations Familiales propose un prêt à la personne qui est propriétaire ou locataire de sa résidence principale et qui souhaite réaliser des travaux d’adaptation du logement. Pour pouvoir prétendre à un prêt de la CAF, il faut que la personne :

• Soit allocataire de la CAF,
• Perçoive déjà au moins une prestation de la CAF,
• Réside en France,
• Engage des travaux dans sa résidence principale.

Le montant prêté par la CAF peut atteindre 80% du prix total des travaux et peut être remboursé sur 36 mois maximum.

A Savoir : La personne qui souhaite bénéficier d’un prêt doit remplir le formulaire « Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat ». Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
• Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
• Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

L’ensemble est à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

5/ L’aide d’Action logement

Dans le cadre de l’adaptation du logement au handicap, Action logement peut proposer un prêt aide allant jusqu’à 10.000 € pour réaliser des travaux d’accessibilité.

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et faire une simulation, consultez le site d’Action logement.

Les mesures fiscales pour faciliter l’aménagement du domicile

La personne handicapée ou à mobilité réduite qui réalise des travaux d’amélioration pour le maintien de son autonomie peut bénéficier de mesures fiscales.

Pierre a fait réaliser les travaux dans sa salle de bain et constate que, malgré les aides obtenues et la baisse de la TVA dont il a bénéficié, il reste une partie des frais qui ne sera pas prise en charge et qu’il devra payer. Il sollicité l’assistante sociale.

• L’assistante sociale l’invite à les renseigner lorsqu’il remplira sa déclaration d’impôt afin d’obtenir un crédit d’impôt.

1/ Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est une somme qui est déductible de l’imposition sur le revenu ; et qui correspond à 25%, toute taxe comprise, des dépenses d’équipements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut que la personne :

• soit propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement ;
• réalise des travaux pour une résidence principale située en France :
  • d’installation d’équipements spéciaux pour l’accessibilité du logement à une personne en situation de handicap ;
  • d’adaptation du logement au maintien d’une autonomie.
• fasse appel à une même entreprise pour l’achat de l’équipement et la réalisation des travaux ;
• conserve l’ensemble des factures.

Ce crédit d’impôt est valable pour les facturés avant le 31 décembre 2023.

 

2/ TVA

Pour l’achat d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées, le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est abaissé à 5,5%.