Quelles sont les aides pour compenser la perte de mobilité ?

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) permet de limiter les impacts des séquelles d’un cancer sur la vie personnelle ou professionnelle et de faciliter le quotidien de la personne en situation de handicap en lui donnant au minimum une priorité d’accès aux places assises lors de ses déplacements et la priorité dans les files d’attente. Ceci afin de limiter sa fatigue et les difficultés liées aux déplacements. En fonction de la gravité des séquelles, ou de son handicap, elle peut également bénéficier de facilités pour stationner son véhicule ou le véhicule qui la transporte et d’avantages fiscaux ou commerciaux.

Depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace les anciennes cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité. La CMI se compose de trois mentions indépendantes qui font l’objet d’études d’attribution distinctes. Il est donc possible d’obtenir la CMI mention invalidité, mention priorité, mention stationnement, ou plusieurs d’entre elles. La demande de CMI se fait par le formulaire unique de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Cerfa 15692*01. L’étude de la demande est ensuite réalisée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) rattachée à la MDPH ou MDA du demandeur.

Pierre, 56 ans, a terminé ses traitements mais il reste fatigable, éprouve des difficultés à rester longtemps debout et des difficultés pour marcher. Il redoute les transports en commun et les files d’attente au point d’en avoir des crises d’angoisse. Il décide d’en parler à son médecin.

• Son médecin lui propose de demander la Carte Mobilité Inclusion Priorité car cette carte va lui permettre d’avoir accès aux places assises et agir comme un coupe-fil.
• Il lui suggère d’en profiter pour introduire également une demande de Carte Mobilité Inclusion Stationnement afin de lui permettre de stationner à proximité des lieux où il doit se rendre lorsqu’il se déplace en voiture.

La Carte Mobilité Inclusion Priorité (CMIP) a pour but de faciliter les déplacements pour une personne en situation de handicap, notamment dans les transports en commun, les salles d’attente, et les établissements publics. Cette carte accorde à son bénéficiaire une priorité de place assise et de passage dans les files d’attente.

La Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMIS) permet d’utiliser gratuitement, et sans limitation de durée, les places de parkings publics et d’accéder aux places de parking spécialement dédiées aux porteurs de cette carte. Elle n’est pas attribuée à une voiture spécifique et son bénéficiaire peut l’utiliser avec ses différents accompagnateurs. Dans les parkings privés, la CMIS donne accès aux places de parking prioritaires pour les personnes en situation de handicap mais le temps de stationnement reste payant.

L’état de santé de Pierre s’est dégradé suite à la période de confinement liée au COVID19. Pour l’instant, il bénéficie du télétravail mais il craint le retour en présentiel au sein de son entreprise à la fin de la crise sanitaire. Sa capacité et son autonomie de déplacement à pied se sont considérablement réduits et son médecin ne prévoit pas d’amélioration à court terme. Il lui propose de demander la Carte Mobilité Inclusion Invalidité.

• Le handicap de Pierre est désormais égal ou supérieur à 80%.
• Son médecin espère que cette carte va également permettre à Pierre de sortir un peu plus si un nouveau confinement devait survenir.
• Cette carte lui permettra également de bénéficier des avantages de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (RQTH).

La Carte Mobilité Inclusion Invalidité (CMII) a pour but de faciliter la vie personnelle et les déplacements. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3^ème catégorie. La mention « invalidité » peut être complétée par les sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement – cécité ».

Cette carte :

• au même titre que la CMI priorité, permet à son bénéficiaire d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour lui que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.
• permet d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
• permet de bénéficier d’avantages fiscaux dont une demi-part fiscale supplémentaire, un abattement fiscal supplémentaire (donation, succession), une baisse ou une exonération de la taxe d’habitation.
• fait également bénéficier des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• permet enfin de bénéficier d’avantages commerciaux, notamment auprès de la SNCF, d’Air France ou de la RATP.

Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.  Dans le cas où une carte, attribuée à titre définitif antérieurement, est volée ou perdue, sa substitution est automatique sur demande de la nouvelle CMII auprès de la MDPH ou du département, lorsque la personne concernée perçoit ou peut percevoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Dans tous les cas, il faudra effectuer cette demande avant le 30 décembre 2026 car l’ancienne carte ne sera plus valable à compter de cette date.