Comment s’organise la pension d’invalidité dans le secteur privé ?

Patrick arrive à la fin de ses droits aux indemnités journalières. Il est convoqué par le médecin conseil de la CPAM. Celui-ci considère que son état de santé nécessite un classement en invalidité catégorie 2. Patrick se demande à quoi cela correspond et quel est l’impact de cette pension d’invalidité sur une éventuelle reprise de son travail.

• La pension d’invalidité a pour but d’assurer un revenu minimal de remplacement à un assuré qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
• Patrick est en invalidité catégorie 2, il peut percevoir la pension d’invalidité et envisager de travailler de façon réduite si son médecin du travail est d’accord.

Ce que dit le droit :

Les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité :

Conditions médicales: réduction d’au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain constatée par le médecin conseil de sa caisse (non consécutive à un accident du travail, une maladie professionnelle, une affection d’origine militaire ou une faute intentionnelle).

Conditions administratives:

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Être immatriculé depuis au moins 12 mois, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
• Avoir travaillé 600 heures au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail initial, ou, pendant ces 12 mois, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse, doivent justifier de la régularité de leur séjour.

La pension d’invalidité (PI) peut être attribuée et liquidée soit à la demande de l’assuré social (avec l’aide de son médecin traitant), soit à l’initiative du médecin conseil de la Caisse, dans les cas suivants :

• En cas de consolidation de la blessure.
• En cas de stabilisation de l’état de santé.
• Quand l’assuré a épuisé ses droits aux indemnités journalières.
• En cas d’usure prématurée de l’organisme.

Réponse de l’organisme de Sécurité sociale :

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

• soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
• soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez :

• soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1^redemande,
• soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Le montant de la pension d’invalidité :

Le montant de la PI dépend des salaires soumis à cotisations et de l’appréciation médicale que va faire le médecin conseil.

Pour déterminer le montant de la PI, la caisse prend en compte le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité (sur la base des salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, revalorisé chaque année). Ensuite, un pourcentage est appliqué à ce salaire en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée à l’assuré.

Les catégories d’invalidité :

Il en existe 3 catégories

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

• 1^ère catégorie: Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
• 2^ecatégorie : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
• 3^ecatégorie : Invalide, étant absolument incapable d’exercer une profession ET dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine la catégorie d’invalidité.

À savoir : Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2^e catégorie à la 1^re catégorie.

Être reconnu invalide de 2^e ou 3^e catégorie n’entraîne pas automatiquement une inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut déclarer le salarié apte à travailler dans des conditions qu’il précise, même en cas de classement en 2^e ou 3^e catégorie. Ainsi, si le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude au poste, la poursuite d’une activité salariée sur la base d’un temps partiel, est possible. Dès lors qu’une reprise de travail a lieu, la pension d’invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

Formule de calcul :

La pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire de l’assuré (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

• 1^ère catégorie : pourcentage du salaire annuel moyen de 30%
• 2^ème catégorie : pourcentage du salaire annuel moyen de 50%
• 3^ème catégorie : pourcentage du salaire annuel moyen de 50% majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne.

La pension d’invalidité est versée chaque mois à terme échu. Elle est revalorisée chaque année.

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si l’état de santé de l’assuré évolue ou s’il reprend un travail.

Reprise d’une activité professionnelle :

Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 modifie depuis le 1^er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels en poursuivant l’objectif de garantir un gain supplémentaire pour l’assuré exerçant une activité professionnelle.

L’assuré perçoit une pension d’invalidité et exerce une activité professionnelle : le versement de sa pension d’invalidité peut être réduit ou suspendu si ses ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil appelé le seuil de comparaison.

Si le montant des ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur au seuil de comparaison, la pension n’est pas réduite.
Si le montant des ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel. La pension mensuelle versée est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant le 1er avril 2022, elle était réduite de la totalité du dépassement).

À savoir :

• L’invalidité n’est jamais imposée à un salarié.
• Un salarié peut toujours refuser une mise en invalidité, ou l’interrompre à tout moment.