Comment s’organise la pension d’invalidité dans la fonction publique ?

Françoise, agent titulaire de la fonction publique d’État, a 50 ans. À la suite de son cancer et à l’issue de l’utilisation de tous ses droits à des congés ou mise en disposition indemnisés, elle ne peut reprendre ses fonctions ni être mise à la retraite pour invalidité car elle n’a pas assez d’ancienneté. Elle apprend qu’il est possible sous certaines conditions de demander à bénéficier de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).

• Elle introduit sa demande auprès de la CPAM de son lieu de travail.
• Elle obtient un classement en invalidité cat 2. Son administration lui accorde le versement d’une AIT pour une durée de 6 mois. Cette AIT est renouvelable par période de 6 mois.
• Le versement de l’allocation d’invalidité temporaire cesse si Françoise reprend ses fonctions ou si elle est mise à la retraite pour invalidité ou lorsqu’elle atteint l’âge de minimum légal de retraite.

Ce que dit le droit :

Un fonctionnaire, temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

Demande de l’Allocation d’Invalidité Temporaire :

Le fonctionnaire doit demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de son lieu de travail.

La demande doit être effectuée :

• Soit à la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie) du fonctionnaire
• Soit à la date de consolidation

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

• Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
• Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
• Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

Décision de l’administration

Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

• Degré d’invalidité du fonctionnaire
• Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
• Prestations accordées
• Taux de l’AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

Groupes d’invalidités et montant de l’allocation :

Le montant de l’allocation est fonction du groupe de classement dans lequel est classé le fonctionnaire.

La CPAM classe le fonctionnaire dans l’un des 3 groupes suivants :

• 1^er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée ;
• 2^e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
• 3^e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :

Pour le 1^er groupe :

• 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) ;
• 30 % de l’indemnité de résidence ;
• Supplément familial de traitement (SFT).

Pour le 2^ème groupe :

• 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais) ;
• 50 % de l’indemnité de résidence ;
• Supplément familial de traitement (SFT).

Pour le 3^ème groupe :

• 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais) ;
• 50 % de l’indemnité de résidence ;
• Supplément familial de traitement (SFT).

À savoir : En cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.

L’AIT est versée par l’employeur.

Son versement cesse si le fonctionnaire est dans l’une des situations suivantes :

• Il reprend ses fonctions,
• Il est mis à la retraite pour invalidité,
• Il atteint l’âge de minimum légal de retraite

Il est important de ne pas confondre l’allocation d’invalidité temporaire et l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). L’agent non-titulaire, relevant du Régime général de la Sécurité sociale, doit demander une pension d’invalidité et non L’AIT.