Comment s’organise la pension d’invalidité pour les travailleurs non-salariés ?

Marc, artisan de métier, subit de lourdes séquelles suite à son cancer. Il est par conséquent beaucoup trop fatigué et fragile pour reprendre son activité. Il arrive en fin de droits aux indemnités journalières et est inquiet pour la suite. Il rencontre le médecin conseil de la sécurité sociale qui lui propose de demander une pension pour invalidité totale et définitive.

Artisan, commerçant : quelles sont les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité ?

Vous êtes artisan ou commerçant et vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite ;
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;
• vous percevez des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, vous êtes affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, vous avez cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Montant de la pension d’invalidité selon votre situation

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus, de votre situation et de la catégorie d’invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Artisan, commerçant : montant de votre pension d’invalidité d’indépendant

• Si vous êtes capable d’exercer votre activité professionnelle rémunérée, vous bénéficiez d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM). Cette pension est calculée sur la base de 30% de votre revenu annuel moyen des 10 dernières meilleures années d’activité.
• Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD). Cette pension est calculée sur la base de 50% de votre revenu annuel moyen des 10 dernières meilleures années d’activité.
• Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP).

Activité salariée et indépendante : votre pension d’invalidité

Vous exercez simultanément, successivement ou alternativement une activité salariée et une activité d’artisan/commerçant.

Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule pension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de la pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de votre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée relevant du régime général, l’étude de la pension d’invalidité se fera :

• sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue : soit au titre de l’activité de travailleur indépendant soit au titre de l’activité salariée (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes) ;
• ou si les durées d’assurance au titre des deux activités indépendante et salariée sont identiques, sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

 Modification de la période de référence des ressources

La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Son versement peut être réduit ou suspendu si vos ressources dépassent un certain seuil. Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus avant votre invalidité.

La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.

Les ressources retenues sont désormais les suivantes :

• montants de pension sur 12 mois (du 13^e au 2^e mois précédant la mensualité à payer, soit pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022 : d’octobre 2021 à septembre 2022) ;
• revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.

 Versement de votre pension d’invalidité

Votre pension d’invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu par votre caisse d’assurance maladie.

Montant du seuil de comparaison

La pension d’invalidité vous est versée dans son intégralité si la totalité de vos ressources (pension plus revenus professionnels) ne dépasse pas un certain seuil, appelé le seuil de comparaison.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le seuil de comparaison est égal à :

• 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
  ou
• 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

Dépassement du seuil de comparaison

Pour tous les travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité, en activité professionnelle, si les ressources prises en compte (pension + revenus professionnels) dépassent le seuil de comparaison, le montant de ce dépassement est divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel du dépassement. La pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Avant le 1^er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.

Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Votre pension d’invalidité est soumise à des prélèvements sociaux.

Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 % avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment de vos ressources.

Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et Casa dans les cas suivants :

• si vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France ;
• vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.

Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n’est pas imposable. Chaque début d’année, l’Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d’invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale

Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs de paiement de pension d’invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Déclaration de vos ressources

Lorsqu’une pension d’invalidité vous est attribuée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources :

• une fois par an si vous n’avez pas d’activité professionnelle ;
• tous les mois si vous travaillez et que vos ressources entrainent une réduction de votre pension ;
• tous les trimestres si vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• tous les semestres si vous travaillez et que vos ressources n’entrainent pas de réduction de votre pension.

Cette déclaration de situation et de ressources est obligatoire même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autres ressources que votre pension.

Comment déclarer vos ressources ?

• Avec le compte ameli. Si vous avez un compte ameli, vous complétez obligatoirement votre déclaration de ressources sur internet à partir de votre compte ameli: rubrique « Mes démarches » > « Invalidité : déclarer mes ressources ».
  Pour vous aider à remplir votre déclaration en ligne, vous pouvez consulter la Notice de remplissage de la déclaration de ressources (PDF) ou le tutoriel vidéo disponible sur YouTube.
• Pour la 1re déclaration sur le compte, un courriel d’information est adressé sur votre messagerie personnelle quand votre déclaration est mise à disposition dans votre compte ameli. Une notification apparait également dans votre compte ameli. Votre déclaration est accessible uniquement quand vous avez reçu ce mail et cette notification.
  À noter : la rubrique « Invalidité : déclarer mes ressources » n’est pas visible sur le compte ameli : elle apparaît après la réalisation d’une première déclaration de situation et de ressources sur le compte.
• À partir de la 2e déclaration sur le compte, un courriel d’information est adressé sur votre messagerie personnelle quand votre déclaration est mise à disposition dans votre compte. Une notification apparait également dans votre compte ameli. Votre déclaration est accessible uniquement quand vous avez reçu ce courriel et cette notification.

Quand peut-on utiliser l’appli mobile du compte ameli ?

• Si vous avez un changement de situation ou des ressources à déclarer, vous devez obligatoirement utiliser la version web du compte sur votre ordinateur, smartphone ou tablette.
• Si vous n’avez aucun changement de situation ou de ressources à déclarer, vous devez tout de même valider la déclaration reçue sur votre compte. Uniquement dans ce cas, vous pouvez utiliser soit l’application mobile du compte ameli sur un smartphone ou une tablette, soit la version web du compte.

Les attestations de pension d’invalidité sont disponibles sur le compte ameli pendant 6 mois, il convient de penser à les sauvegarder régulièrement.
Si vous n’avez pas de compte ameli, vous complétez le formulaire papier l’envoyez immédiatement à votre caisse d’assurance maladie.