En cas de déménagement dans un pays étranger, dois-je souscrire une assurance expatriation ?

Érika est en rémission complète de son cancer. Suite à son voyage au Canada, elle souhaite s’y installer. Elle postule pour une offre d’emploi et est engagée par un grand groupe Canadien. 

• Comme elle quitte la France pour plus de 3 mois, Érika n’est plus affiliée à la Sécurité sociale française.
• Le régime de protection canadien étant obligatoire, elle va désormais dépendre de la Sécurité sociale canadienne.
• Si le régime de base n’est pas suffisant, elle pourra le compléter avec une assurance privée.
• Elle peut également adhérer à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) afin de bénéficier de tous les avantages qu’offre cette caisse lors d’un retour en France ou lors du calcul de la retraite.
• Erika décide de souscrire à la CFE, car elle s’est renseignée sur les tarifs pratiqués au Canada qui sont très élevés.
• La CFE rembourse ses soins dans la limite des tarifs conventionnés en France. Elle va donc négocier avec son employeur pour obtenir une assurance santé complémentaire. L’employeur d’Erika refuse sa requête. Elle décide de souscrire à une assurance santé complémentaire à titre individuel.
• Erika décide de souscrire à la CFE car elle veut pouvoir revenir se faire soigner en France en cas de problème.

Ce que dit le droit :

Le statut d’expatrié est particulier et déclenche l’application d’une législation spécifique. Il est donc important de prendre connaissance de la modification des droits liés à ce statut avant de s’installer à l’étranger.

Ce statut est différent du détachement, qui concerne un salarié détaché qui travaille déjà dans une entreprise en France et qui est envoyé en mission à l’étranger. Le détachement vise essentiellement des missions de courte durée, jamais obligatoires et toujours limitées dans le temps. La durée du détachement varie selon le pays de destination du salarié. Le contrat de travail initial du salarié avec l’employeur d’origine continue de s’appliquer.
Le salarié continue à être affilié au régime général de la Sécurité sociale française. [1]

L’expatriation [2]

L’expatriation concerne un séjour de longue durée. Soit le salarié expatrié est recruté spécialement pour un travail à l’étranger, soit il s’agit d’une mutation à l’étranger par l’employeur actuel.

Le contrat de travail initial du salarié est suspendu pendant la durée de la mission à l’étranger. De ce fait, il n’a plus le droit d’être affilié à la Sécurité sociale française (caisses d’assurance maladie et vieillesse). Il relève donc en principe du régime social du pays d’accueil avec l’obligation de cotiser à ce régime. Le salarié est lié à l’entreprise d’accueil par un contrat local. La notion d’expatrié n’existe pas en droit du travail mais seulement en droit de la Sécurité sociale.

Pour en savoir plus : Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale : www.cleiss.fr

 

S’informer sur la protection sociale : [3]

Etudiant, salarié, travailleur indépendant ou retraité, quel que soit le statut, il y a obligation de cotiser aux régimes obligatoires du pays d’expatriation. Même lorsque l’assurance locale est facultative, l’expatrié est radié de la Sécurité sociale française du fait de l’absence de résidence régulière en France.

En cas d’affiliation à l’assurance du pays de destination, il est nécessaire de s’informer sur les coûts et sur la prise en charge des soins. En effet, le reste à charge peut se révéler important et nécessiter l’adhésion à une assurance internationale complémentaire.

L’adhésion à la Caisse des Français de l’Etranger ou à une assurance privée internationale : [4]

Dans la majorité des situations, l’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) ou à une assurance privée internationale comporte un certain nombre d’avantages sécurisant le projet de vie à l’étranger :

• Garantir une prise en charge des traitements identique à celle de l’Assurance Maladie Française.
• Bénéficier d’indemnités journalières, d’une pension d’invalidité ou d’incapacité, d’une assurance rapatriement et de la prise en charge des soins réalisés pendant les séjours temporaires en France.
• Préserver la continuité des droits avec le régime obligatoire français de Sécurité sociale.
  • En cas de souscription à l’option « indemnités journalières » réservée aux salariés, le délai de carence avant versement est de 30 jours, et le montant varie en fonction de la base de cotisations.
  • Couverture de l’assuré et de ses ayants droit pour tous les séjours temporaires en France d’une durée inférieure à 3 mois.
  • En cas de souscription à l’option « séjour en France » et retour supérieur à 3 mois mais inférieur à 6 mois, l’assuré et ses ayants droit sont pris en charge. Au-delà de 6 mois, le contrat est résilié et le salarié relève à nouveau du régime de l’assurance maladie française.
• Faciliter le calcul de la retraite et éviter d’éventuels délais de carence ou des trimestres perdus pour le calcul de la retraite lors du retour en France.

Les cotisations varient selon l’âge au moment de la souscription et le statut (étudiant, retraité, travailleur indépendant ou salarié).

Pour les travailleurs indépendants, la souscription à une assurance privée internationale (complémentaire santé et prévoyance) est fortement recommandée.

Ces modes d’affiliations sont primordiaux quand on sait que tous les pays n’ont pas de régime de prévoyance et que certains ne proposent que des couvertures restreintes. À titre d’exemple, certains pays disposent d’un régime de prévoyance qui ne prévoit aucune indemnité en cas d’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie non professionnelle.

Informations et démarches : www.cfe.fr et www.ameli.fr

 

[1] Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
[2] Article L761-2 du Code de la sécurité sociale et Article R 762-1 du Code de sécurité sociale
[3] Paragraphe 2 de l’article 14 du règlement n°883/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
[4] Article L766-4 du Code de la sécurité sociale