Est-il légal que l’assureur calcule le risque assurantiel ?

Le droit de l’assureur de calculer le risque assurantiel

Juste avant que son cancer ne soit diagnostiqué, Pierre a trouvé un appartement à acheter. Il a fait une offre au propriétaire, en prenant en compte le capital maximum que son banquier pensait pouvoir lui prêter pour cet achat immobilier. Ce diagnostic va-t-il perturber son projet d’achat ?

• Tout dépend de la hauteur du prêt que demande Pierre. En effet, depuis le 1^er juin 2022, il peut bénéficier d’un prêt sans questionnaire de santé, s’il emprunte moins de 200.000 euros et qu’il peut rembourser cette somme avant l’âge de 60 ans.
• Dans le cas où il ne remplit pas ces conditions, son assureur a le droit de calculer le risque qu’il prend en l’assurant, et ce, en lui demandant de répondre à un certain nombre de questions dont, le cas échéant, un questionnaire santé. Lorsque l’assureur estime le risque trop élevé, il a le droit d’imposer une surprime ou l’exclusion de la pathologie ou de refuser d’assurer le prêt ou toute autre demande.
• Lorsqu’un cancer est diagnostiqué et en traitement, en général, l’assureur considère que le risque est trop élevé pour assurer la personne en ce qui concerne les prêts et les prévoyances.

 

Ce que dit le droit :

Depuis le 1^er juin 2022, grâce à la loi Lemoine, il n’est plus nécessaire de se soumettre aux traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire une assurance emprunteur sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

• • le bien acquis doit être à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
  • vous assurez au maximum la somme de 200 000 euros (par personne), tous crédits immobiliers et assureurs confondus : les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte ;
  • le remboursement de votre prêt doit être prévu avant votre 60^ème anniversaire.

Si ces trois conditions sont réunies, l’assureur ne peut en aucune façon vous soumettre à des formalités médicales. Il peut néanmoins vous interroger sur votre mode de vie (consommation de tabac, profession, etc.).

Dans tous les autres cas, l’assureur a le droit de calculer le risque qu’il prend en acceptant d’assurer une personne, que ce soit pour assurer un prêt, une assurance voyage, une prévoyance ou une voiture. Il examine les différents facteurs de risques et détermine s’il peut proposer un contrat.

Dans le cadre de l’assurance de prêt seuls les prêts dont l’encours cumulé des contrats de crédit excèdent 200 000 euros par assuré peuvent faire l’objet d’un questionnaire de santé.

Dans le cadre de l’acquisition d’une prévoyance individuelle ou d’une assurance voyage ou expatriation, un questionnaire « santé » est remis au candidat qui est obligé loyalement de répondre aux questions relatives aux risques de santé posées par l’assureur.

Concernant la santé, l’assureur peut, cependant, continuer à prendre en compte : la consommation de tabac, d’alcool, de cannabis ou d’autres stupéfiants.

Plus les risques sont importants et/ou nombreux, plus le risque d’exclusion sera incontournable ou la surprime élevée.

Si les facteurs de risques sont vraiment très graves et peuvent mettre en cause le principe de mutualisation du risque, alors l’assureur a le droit de refuser de souscrire un contrat d’assurance avec le candidat.

Ces demandes sont légales et permettent à l’assureur de mieux mesurer les risques.

Certains contrats d’assurance comportent une clause précisant que « toutes pathologies connues antérieurement à la signature du contrat seront exclues des garanties ». Cette clause n’est pas admise pour les contrats d’assurance de prêt sans questionnaire de santé.