Est-ce que l’assureur peut demander de renseigner un questionnaire santé ?

Aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions, d’emprunter sans questionnaire de santé ou de ne pas déclarer une pathologie lorsque le droit à l’oubli peut s’appliquer. En dehors de ces situations, l’assureur a toujours le droit d’imposer un questionnaire de santé afin d’identifier le « risque » qu’il prend en accordant une assurance de prêt.

Le questionnaire de santé

Pierre remplit son dossier de demande de prêt immobilier. Il se demande si toutes les questions présentes dans les questionnaires, qui lui semblent intrusives, sont légales.

• L’assureur doit pouvoir apprécier le risque qu’il prendra en assurant Pierre. Sa demande est donc légale.
• Seul le service médical de l’assureur, ou son médecin expert, a accès au dossier de Pierre. L’assureur n’a aucun accès direct au dossier médical de Pierre.
• Le service médical évalue le risque et transmet son avis à l’assureur.

En parallèle, Pierre envisage la signature d’un contrat d’assurance-vie, lié aux résultats de la bourse. Il est étonné car on ne lui pose aucune question relative à sa santé.

• Arrivé chez lui, il prend le temps de lire le contrat et découvre une clause selon laquelle la garantie décès ne garantit pas le « capital initial » lorsque la maladie qui cause le décès est connue à la date de la signature.
• Pierre décide de ne pas signer ce contrat.

Ce que dit le droit :

De nombreux assureurs prévoient la signature d’une « déclaration de santé » ou d’un « questionnaire de santé » lors d’une demande d’assurance pour laquelle la santé peut avoir un impact.

Ces documents sont confidentiels et transmis à l’évaluation de leur médecin expert ou du service médical.  Cette déclaration ou ce questionnaire de santé peut déclencher l’envoi d’un questionnaire plus complet en cas d’antécédents médicaux ou de pathologies en cours.

Le service médical de l’assureur peut également demander de compléter ce dossier avec un rapport médical et d’éventuels examens médicaux. Ce sont ces médecins qui donneront leur avis sur le risque, ceci sans dévoiler le dossier médical.

Ces demandes sont légales et permettent à l’assureur de mieux mesurer les risques.

La déclaration de circonstances nouvelles

Suite au diagnostic de son cancer du côlon stade 0, Jonathan a terminé son protocole thérapeutique et n’a pas eu de rechute depuis 1 an. Jonathan a donc pu souscrire à un contrat d’assurance prêt en déclarant son cancer, sans surprime ou exclusion grâce au délai d’accès raccourci de la grille des pathologies de la convention AERAS. Il est aujourd’hui diagnostiqué pour un diabète de type 2 et se demande si cela va impacter son contrat d’assurance.

• Jonathan vérifie son contrat d’assurance car celui-ci peut contenir une clause d’irrévocabilité des garanties, signifiant que les garanties continueront à s’appliquer quelle que soit l’évolution de la situation de Jonathan.
• Le contrat ne présente pas une telle clause, Jonathan doit donc informer son assureur de son diabète.

Ce que dit le droit :

Certains contrats d’assurance prévoient une clause d’irrévocabilité des garanties assurant le maintien de celles-ci tout au long du contrat, quelle que soit l’évolution de l’état de santé de l’assuré. La clause d’irrévocabilité des garanties apparaît dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt. Si c’est le cas, aucune déclaration de modification n’est nécessaire : les termes des garanties seront toujours les mêmes qu’à la signature du contrat et resteront ainsi, jusqu’à la fin du crédit.

En présence d’une clause d’irrévocabilité, l’assuré n’est donc pas tenu d’informer l’assureur de l’aggravation d’un risque ou de l’apparition d’un risque nouveau.

A contrario, lorsque le crédit à assurer porte sur un bien particulièrement onéreux, l’enjeu pour l’assureur augmente. Dès lors, des questionnaires et/ou examens médicaux réguliers peuvent éventuellement être programmés et prévus au contrat. Dans ce cas, ne pas s’y soumettre peut entrainer la résiliation du contrat et de ses garanties.

En l’absence de clause d’irrévocabilité des garanties, toute circonstance nouvelle aggravant ou créant un risque de santé doit être déclarée à l’assureur, tout au long du contrat. Cette déclaration doit intervenir dans les 15 jours à compter de la prise de connaissance de l’élément nouveau.

Néanmoins, si la circonstance nouvelle est un diagnostic qui conduit à la survenance du risque pour lequel une personne est assurée (arrêt de travail, invalidité…), l’assuré déclarera l’arrêt de travail, l’invalidité… (sinistre)afin d’obtenir les garanties de l’assurance.

Suite au signalement de circonstances nouvelles, l’assureur peut modifier les surprimes ou exclusions mais ne peut pas résilier un contrat d’assurance prêt.

 

Dans le cadre d’un changement d’assureur, le nouvel assureur prendra en compte la situation actualisée. Aussi il convient d’éviter de mettre fin à son contrat d’assurance sans avoir la certitude d’obtenir une autre proposition tenant compte du nouvel état de santé.

Certains contrats d’assurance comportent une clause précisant que « toutes pathologies connues antérieurement à la signature du contrat seront exclues des garanties ».