La rupture conventionnelle, une solution ?

Anne est fonctionnaire titulaire. Suite à son cancer, elle souhaite créer son entreprise. Elle a appris qu’il est dorénavant possible d’obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique et elle envisage de la demande.

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

À noter : Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir : Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier. Il est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination. Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

·         Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

·         Date envisagée de cessation définitive de fonctions

·         Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

·         Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Quel est le processus de signature d’une convention de rupture ?

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

·         Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté ;

·         De 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté ;

·         De 16 à 20 ans d’ancienneté : ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté ;

·         De 21 à 24 ans d’ancienneté : 3/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12^e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €. L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant. Cependant, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 246 816 €. Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi. C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire. Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale

Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à l’État. Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l’honneur.

Il doit y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement. Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Jean est contractuel de la fonction publique en contrat à durée indéterminé. Il souhaite changer de vie, rénover une grange et ouvrir des chambres d’hôtes. Il se demande s’il ne serait pas judicieux de demander une rupture conventionnelle afin de se consacrer à son projet.

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle :

·         pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission ;

·         si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;

·         si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

La procédure est la même que celle mise en place pour les fonctionnaires.

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs. Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l’honneur. Il doit certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.