Puis-je bénéficier du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant ?

Le congé du proche aidant

Le congé du proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dépendante.

Ce dispositif est mis en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Il se substitue au congé de soutien familial. Ce congé est fractionnable dans une limite de 3 mois et est renouvelable dans la limite d’un an.

Depuis le 30 septembre 2020, le proche aidant peut bénéficier d’une rémunération à travers le versement d’une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).⁽¹⁾

Le terme d’aidant définit toute personne qui apporte un soutien à une personne dépendante dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d’une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade…

Les termes de proche aidant, d’aidant familial ou d’aidant naturel désignent les personnes venant en aide à une personne dépendante et/ou handicapée faisant partie de son entourage proche ou que la personne a choisies.

Quelques dénominations utiles à la compréhension (davantage d’explications sont incluses au fil des chapitres ci-dessous) :

AJPA : Allocation Journalière du Proche Aidant
AGGIR : Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources
APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie
AVQ : Aide à la Vie Quotidienne
GIR : Groupe Iso-Ressources
PCH : Prestation de Compensation du Handicap

L’état de santé de Gisèle s’est dégradé pendant la période de confinement due au COVID 19 et nécessite de nouveaux traitements. Face à l’urgence, sa fille, Marie, est venue vivre chez-elle. Marie s’occupe désormais de sa mère tous les soirs et les weekends. Elle souhaiterait prendre un congé, et demander l’allocation journalière de proche aidant, car elle se rend compte que sa mère a aussi besoin de plus d’aide pendant la journée. Ce congé lui permettrait d’assurer la transition et de faire revoir tranquillement le GIR (Groupe Iso-Ressource) de Gisèle et son plan d’aide actuel, lequel est dorénavant insuffisant.

• Etant la fille de Gisèle, Marie remplit les conditions de filiation nécessaires pour bénéficier de cette allocation.
• Gisèle vit en France à temps plein et bénéficie déjà de l’APA car elle est reconnue en GIR 3. De ce fait, la demande de Marie est acceptée et elle va pouvoir s’arrêter le temps nécessaire à la mise en place d’une nouvelle organisation pour sa mère.
• Le congé de proche aidant n’est pas financé par l’employeur aussi Marie a prévu d’introduire une demande d’allocation journalière de proche aidant auprès de la CAF afin de percevoir un revenu minimal pendant 3 mois (66 jours indemnisables au total).
• Lorsqu’elle reprendra son emploi, Marie retrouvera son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’elle avait acquis avant le début du congé.

Ce qui dit le droit :

Conditions pour bénéficier du congé du proche aidant ⁽²⁾

Le proche aidant peut être :

• Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ;
• Un ascendant (père, mère) ou un descendant (fils, fille), l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce…) de la personne aidée ;
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS ;
• Une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.

José s’occupe de son père, en rémission d’un lymphome, chaque fois que ce dernier vient en France pour les examens de suivi de son cancer. Il aimerait bénéficier d’un congé de proche aidant pendant ces séjours mais son employeur le lui refuse.

• En effet, son père vit au Portugal. Il n’a pas de résidence stable et effective en France plus de 6 mois par an. L’aide ne peut lui être accordée.

Ce que dit le droit :

La personne dépendante doit résider en France de manière stable et régulière.⁽³⁾

La durée de ses séjours à l’étranger ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date. En cas de séjours hors de France supérieurs à 3 mois, les prestations ne sont plus versées que pour les seuls mois complets de présence en France.

Toutefois, la résidence stable et effective ne signifie pas que la personne doit avoir un domicile fixe. Elle peut prétendre aux prestations sociales si elle est sans domicile fixe, mais qu’elle vit effectivement en France. Pour cela, elle peut se faire domicilier auprès d’un Centre Communal d’Action Social (CCAS) ou d’un organisme agréé.

La demande de congé du proche aidant

La demande de congé du proche aidant⁽⁴⁾ se fait par courrier adressé à l’employeur. La lettre permet de justifier la date de la demande, il est donc recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier doit être accompagné des justificatifs suivants :

• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
• Y joindre une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou une copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes 1 à 3 de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit toutes les conditions du dispositif. Le demandeur peut contester un refus en saisissant le conseil des prud’hommes.

L’équipe pluridisciplinaire vient d’évaluer le nouveau GIR de la grand-mère de Noémie. Elle constate que les besoins de sa grand-mère sont devenus extrêmement importants et propose à Noémie une solution qui lui permettrait d’être rémunérée en emploi direct pour les heures passées auprès de sa grand-mère. Elle craint de perdre son emploi de ce fait mais son employeur la rassure.

• En effet, elle peut légalement être employée par sa grand-mère pendant son congé de proche aidant.

Ce que dit le droit :

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de congé, excepté être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation sociale visant à renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Elle est destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes essentiels de la vie courante et/ou lorsqu’une surveillance régulière est nécessaire. Elle concerne autant les personnes résidant à domicile que celles hébergées dans un établissement.⁽⁸⁾ L’APA est accordée sur demande. Elle est soumise à des conditions d’âge, de ressources, de dépendance et de résidence.
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ⁽⁹⁾ est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle permet la prise en charge de dépenses liées au handicap (aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne…). La PCH  est une aide modulable qui se décline en 6 types de prestations :
  • L’aide humaine,
  • L’aide technique,
  • L’aide à l’aménagement du logement,
  • L’aide au transport,
  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles,
  • L’aide animalière.

Marie avait obtenu une AJPA mais, après réflexion, elle préférerait conserver une activité professionnelle pendant son congé de proche aidant. Elle contacte son employeur afin d’obtenir son accord pour transformer son congé de proche aidant en temps partiel.

• Son employeur accepte que Marie travaille 2 jours par semaine et l’engage à revenir le voir si elle a besoin d’un autre aménagement de son congé de proche aidant.

Ce que dit le droit :

Le congé du proche aidant peut être fractionné⁽¹⁰⁾ ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Chaque période de congé doit être au minimum d’une demi-journée.

Noémie a demandé un 4^ème renouvellement de congé de proche aidant de 3 mois à son employeur. Malheureusement sa grand-mère décède pendant le 10^ème mois. Noémie est très inquiète d’un refus de l’employeur de la laisser reprendre son poste alors qu’il a engagé quelqu’un pour la remplacer. Son employeur la rassure.

• Effectivement, le décès de sa grand-mère lui permet de mettre fin de façon anticipée à son congé de proche aidant.

Ce que dit le droit :

Le congé du proche aidant a une durée maximale de 3 mois⁽¹¹⁾ sauf dispositions particulières prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche. Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Enfin, l’aidant familial peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée,
• Admission dans un établissement de la personne aidée,
• Diminution importante des ressources du salarié,
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

S’étant occupée de sa mère pendant 10 mois, Marie s’inquiète de l’impact que cette période va avoir sur sa retraite. Elle se renseigne auprès de sa caisse.

• Sa caisse de retraite l’informe qu’elle a été affiliée automatiquement et gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF). Donc, même si elle ne travaillait pas, ses droits à la retraite sont calculés comme lors de ses périodes d’activité et elle a acquis des trimestres au régime général.

Ce que dit le droit :

Il n’y a pas d’impact sur la retraite⁽¹²⁾. Les salariés en congé de proche aidant sont automatiquement affiliés à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer du régime général (AVPF), sans avoir à verser de cotisations.

Edouard, dont l’épouse est en traitement pour un cancer, a épuisé les dons de jours de congés reçus de ses collègues et il voudrait conserver quelques jours de congés. Or, sans rémunération, il ne peut pas se permettre d’arrêter son activité. Son employeur lui conseille de vérifier si la situation de son épouse lui permet de demander une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) et, dans ce cas, de demander un congé de proche aidant.

• Son épouse n’a pas fait les démarches afin d’obtenir la reconnaissance de son handicap auprès de la MDPH et n’est pas éligible à l’APA car elle a moins de 60 ans. De ce fait, Edouard ne peut pas prétendre au congé de proche aidant et à l’AJPA.
• L’assistante sociale lui propose de déposer un dossier en urgence afin de demander la carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
• Edouard pose ses derniers jours de congé et reprend son travail à temps partiel en attendant de remplir les conditions pour obtenir un congé de proche aidant et l’AJPA.

Ce que dit le droit :

Ce congé du proche aidant peut être indemnisé⁽¹³⁾ par la CAF ou la MSA, à travers le versement, sous conditions, d’une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) d’un montant fixé à 43,83 € pour une personne en couple et 52,08 € pour une personne seule.

La demande d’AJPA peut être effectuée en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA ou par le biais du formulaire papier cerfa n°16108*01.

Le droit à l’APJA est limité à 22 jours civils par mois et 66 jours au total, fractionnables par demi-journées, sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.