Quels sont les avantages de la RQTH pour l’employeur ?

Alice vient de recevoir sa notification lui accordant la RQTH de la MDPH. Elle a désormais la reconnaissance de travailleur handicapé. Elle se renseigne sur les avantages pour un employeur potentiel afin d’en faire un outil de négociation.

Ce que dit le droit :

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif créé pour encourager une politique d’emploi inclusive des personnes en situation de handicap, pour favoriser leur accompagnement et pour lutter contre les discriminations.
• Tout employeur, du public ou du privé, à partir de 20 agents ou 20 salariés, est concerné par l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH). Les salariés en situation de handicap doivent représenter 6% de l’effectif total des entreprises et cela concerne tous les types d’emploi : salariés, stagiaire pour le privé ; fonctionnaires, contractuels, stagiaires pour le public.
• Tout employeur, dans le secteur public ou dans le secteur privé, quel que soit son effectif, doit déclarer mensuellement le nombre d’emplois occupés par des travailleurs en situation de handicap dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf ou à la MSA.
• La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf et la MSA.
• À noter : dans le public, les agents employés pour une période inférieure à six mois ne sont pas comptabilisés. Par ailleurs les entreprises privées d’au moins 20 salariés nouvellement créées ne sont pas soumises à l’OETH avant 5 ans après la date de la création.
• L’employeur de rendre compte annuellement au Comité Social et Economique de la mise en œuvre des actions de recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ou des contributions financières engagées à destination de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
• Si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, les entreprises doivent régler une contribution annuelle aux Urssaf ou à la MSA. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute en cas de recours à la sous-traitance auprès d’Ésat (Établissement et service d’aide par le travail), d’entreprises adaptées (EA) ou de travailleurs indépendants handicapés ou certaines dépenses directes contribuant à l’emploi des personnes en situation de handicap (travaux d’aménagements, mise en place de compensations du handicap, sensibilisation et formation des salariés, coaching professionnel, participation à des événements pour l’emploi des personnes en situation de handicap…)
• Les contributions annuelles sont versées :
  • à l’Agefiph pour le secteur privé – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
  • au Fiphfp pour le secteur public – le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
  • à L’association OETH – l’association objectif emploi des travailleurs handicapés – pour les entreprises du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.
• Depuis le 1er janvier 2020, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont :
  • les personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;
  • les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les titulaires d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les bénéficiaires des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Les salariés concernés par l’une de ces situations, reçoivent une attestation qui mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il doit y figurer : l’identification du bénéficiaire (vos nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR) et date de naissance), l’identification de l’autorité qui délivre l’attestation et la durée de validité du droit ouvert. Cette attestation leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations.

Si Alice communique son attestation à son employeur, ce dernier pourra bénéficier, sous certaines conditions, d’aides pour son embauche, sa formation, son évolution professionnelle ou l’adaptation de son poste de travail. Ces aides peuvent par exemple permettre de faciliter le maintien en poste du salarié en adaptant son poste de travail, ou son maintien en emploi en le dirigeant vers un poste plus adapté… Elles sont attribuées par l’Agefiph, le Fiphfp ou l’Association OETH selon le statut de l’employeur.

Alice s’interroge sur les avantages et obligations d’un employeur dans le cas où elle serait embauchée en vertu de l’obligation d’emploi.

L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) et il peut interroger l’AGEFIPH sur son obligation d’emploi.

L’employeur peut également bénéficier d’avantages fiscaux tels que la réduction des charges sociales.

Le recrutement d’une personne en situation d’handicap peut donner lieu au versement de subventions pour l’entreprise. Ces aides destinées aux structures accueillants des salariés disposant d’une RQTH peuvent être assorties d’aides directement destinées aux personnes handicapées :

L’employeur peut bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap : Ce dispositif permet de compenser financièrement les conséquences d’une personne en situation de handicap à son poste de travail. Cette incidence est évaluée sur la base des coûts supportés par l’entreprise du fait du handicap d’un salarié occupant un poste déterminé, préalablement aménagé de manière optimale. Cela représente les charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d’une productivité moindre, etc. Cette aide est gérée par l’AGEFIPH. Elle peut être demandée par les employeurs de salariés en situation de handicap ou par les personnes en situation de handicap qui souhaitent exercer une activité indépendante.

L’aménagement des postes de travail : L’État peut allouer une aide financière aux entreprises pour l’aménagement de postes de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire aux salariés en situation de handicap pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. (Voir partie Aménager le travail)

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation d’handicap, lors de leur création, ou en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Finalement, Alice décide de créer sa propre entreprise et souhaite solliciter une aide à la création d’entreprise auprès de l’AGEFIP.

Cette aide est une participation au financement de son projet de création (ou de reprise) d’une activité.

Pour l’obtenir, Alice doit avoir le statut de dirigeant. Elle doit adresser une demande à sa délégation régionale Agefiph. Cette aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne en créant ou en reprenant une activité.

L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité. La demande doit donc être déposée avant l’immatriculation ou la reprise de l’entreprise.
Pour être éligible :

• Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou avoir une demande en cours.
• Avoir réalisé une étude approfondie de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou de la reprise d’entreprise.
• Le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l’entreprise lui assurant le pouvoir de décision. Sont exclus du bénéfice de l’aide, les créations d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait.
• Le projet doit être d’un montant au moins équivalent à 7 500 €, financé par un apport personnel effectif (fonds propres, prêt, emprunt…) d’un minimum de 1 200 € et de l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 6 300 € et les autres financements (droit commun, etc…).

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph mais n’est pas renouvelable.

 

Alice remplit la demande en ligne : Déposer ou compléter une demande d’aide