Qu’est-ce que le licenciement discriminatoire ?

Jean, salarié, est licencié par son employeur en raison de son état de santé. Il prend un avocat pour l’aider à démontrer que son licenciement est lié à son état de santé.

• Il est établi que son licenciement a un lien avec son état de santé et est considéré comme discriminatoire.
• Le juge considère que le licenciement est survenu pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et proposer la réintégration de Jean dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
• Jean peut choisir d’être réintégré ou non.
• S’il ne souhaite pas sa réintégration, il aura droit aux indemnités de rupture telles que : les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par la loi et qui se calculent en fonction de l’ancienneté de Jean dans l’entreprise.

Ce que dit le droit :

S’il est établi que le licenciement a un lien avec l’état de santé du salarié, il est considéré comme discriminatoire. Tout licenciement intervenu en raison de l’état de santé d’un salarié est nul, c’est-à-dire que le licenciement est considéré comme n’ayant jamais été prononcé et le contrat de travail est poursuivi.

Cas où le salarié demande sa réintégration

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si la réintégration est impossible. Cette réintégration ne peut être prononcée qu’à la demande du salarié.

Si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une somme s’élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

Cas où le salarié ne souhaite pas être réintégré

Le salarié, victime d’un licenciement nul, et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture telles que : les indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 lorsque le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il est licencié alors qu’il compte au-moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.