Qu’est-ce que le principe de non-discrimination dans la fonction publique ?

Le principe de non-discrimination dans la fonction publique s’applique à tous les agents de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Comme dans le secteur privé, il est interdit de licencier un agent contractuel ou un fonctionnaire (catégorie des agents « stagiaire » ou  « titulaire ») en raison de son état de santé ou de son handicap. C’est l’application du principe de non-discrimination qui figure dans la loi Le Pors (Loi du 13 juillet 1983 Article 6).

Cependant, il peut être tenu compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Que l’agent soit fonctionnaire (agent « stagiaire » ou « titulaire ») ou contractuel, s’il est inapte à exercer ses fonctions, et qu’aucun reclassement ne peut être effectué, le licenciement pour inaptitude est possible. Les conditions du licenciement pour inaptitude sont différentes selon le statut d’agent contractuel ou de fonctionnaire (agent « stagiaire » ou « titulaire ») de la personne concernée.

Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires (agents « stagiaires » ou « titulaires »), dite loi Le Pors, interdit toute distinction, directe ou indirecte, entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Cet article interdit également de prendre en compte, pour le recrutement, la titularisation, la formation ou la notation d’un fonctionnaire (agent « stagiaire» ou « titulaire »), toutes les mesures qui prendraient en considération :

• Le fait qu’un fonctionnaire ait subi, ou refusé de subir, des agissements contraires aux principes de non-discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap.
• Le fait qu’un fonctionnaire ait formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique, ou engagé une action en justice, visant à faire respecter ce principe de non-discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap.
• Ou bien le fait qu’un fonctionnaire ait témoigné d’agissements contraires à ce principe de non-discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap, ou qu’il les a relatés.