La souscription d'assurances pour emprunter

À quoi correspond la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ?

Pierre a terminé ses traitements depuis 3 ans. Il a eu un coup de foudre pour une maison. Pour l’acheter, il a besoin d’un prêt supérieur à 200 000 euros aussi il n’a pas accès au prêt sans questionnaire de santé. Il a appris qu’il existe une convention pour faciliter l’accès aux prêts pour les personnes qui ont un risque aggravé de santé. Il souhaite en bénéficier.

Son établissement de crédit vérifie d’abord sa solvabilité, c’est-à-dire sa capacité à rembourser l’emprunt.
Pierre demande également un devis afin de souscrire une assurance emprunteur pour garantir son prêt immobilier ceci alors que son banquier l’a informé qu’il pouvait prendre son assurance prévoyance en garantie. En effet, Pierre souhaite assurer la sécurité de sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès car dans ces situations, c’est l’assurance qui remboursera l’établissement de crédit.
Pierre demande un devis pour une assurance de prêt à un courtier spécialisé dans le risque aggravé de santé. Ce dernier lui confirme qu’il ne peut pas encore bénéficier du droit à l’oubli. Il l’informe également que son état de santé ne lui permettra pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties) mais qu’il bénéficiera de la convention AERAS dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Après une analyse des risques standards au niveau 1, l’assureur informe Pierre de la présentation de son dossier au niveau 2 et lui demande des examens médicaux complémentaires.
Pierre se rend dans un centre médical agréé afin d’effectuer les examens demandés, sans avoir à en avancer les frais. Le risque est toujours trop important pour l’assureur qui l’informe qu’aucune proposition ne peut lui être faite au niveau 2 et que son dossier est envoyé au niveau 3.
Le dossier médical de Pierre est transmis au pôle des risques très aggravés d’un réassureur.
Le courtier en assurance informe Pierre que son dossier est refusé mais qu’il pourra bénéficier du droit à l’oubli dans 2 ans sous réserve de ne pas faire de rechute.

Ce que dit le droit :

Lorsqu’un particulier contracte un prêt auprès d’une banque, l’assurance de prêt est souvent obligatoire. Cette assurance permet d’assurer le prêteur en cas de défaut de l’emprunteur.

L’accès au crédit représente un enjeu important de société. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, dans la mesure où l’assurance emprunteur est souvent une condition d’obtention des prêts.
Une démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui s’est poursuivie continument depuis a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L’instauration du « droit à l’oubli » et de la Grille de référence AERAS (GRA) et l’accès à l’assurance de prêt sans questionnaire de santé (sous certaines conditions) constituent les dernières avancées significatives.

Néanmoins, la situation de certaines personnes souffrant d’un risque aggravé de santé, telle une pathologie de longue durée ou une pathologie chronique, n’entrera pas dans les conditions requises pour bénéficier du prêt sans questionnaire de santé et devront se référer à la Convention AERAS.

Comment la demande d’assurance est-elle analysée dans le cadre de la convention AERAS ?

Elle est analysée sur la base d’un (ou plusieurs) questionnaire(s) de santé que vous aurez rempli(s) et d’éventuels examens médicaux.

Dans le cadre de la convention AERAS, le dossier d’assurance peut être examiné à trois niveaux :

Niveau 1: l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance vous est faite.
Niveau 2: refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait ici automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé : des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés.
Niveau 3: refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés », c’est-à-dire un groupe de réassureurs, si les conditions d’âge et de montant fixées par la convention sont respectées :
- Condition d’âge : le contrat d’assurance arrivera à échéance avant votre 71^ème anniversaire
- Condition de montant : pour l’acquisition d’une résidence principale le montant maximal de prêt assuré est de 420 000 euros, hors opérations de crédit relais ; pour les autres opérations immobilières et les prêts professionnels (acquisition de locaux et de matériels), le pool traite les demandes relatives à un encours cumulé de prêts assuré d’au plus 420 000 euros).

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime.

Une proposition d’assurance vous est faite :

Avec la convention AERAS, les prêteurs (établissements de crédit, sociétés de financement) et les assureurs se sont engagés sur des délais d’instruction des demandes dès lors que les dossiers sont complets. Il faut notamment que tous les documents médicaux demandés par le médecin de l’assureur (examens réalisés, comptes-rendus…) aient été transmis :

3 semaines de délais pour l’assurance dès lors que le médecin conseil de l’assureur dispose de tous les éléments médicaux pour statuer.
2 semaines de délais pour le prêteur, après transmission de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur.

Si un ou plusieurs assureur(s) accepte(nt) de vous couvrir, un (des) devis d’assurance vous est (sont) alors remis et constitue(nt) la (les) proposition (s) d’assurance.

Le devis d’assurance a une durée de validité de 4 mois et peut servir pour votre projet définitif sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux retenus par ce même devis .

Si vous retenez un autre contrat d’assurance et non celui proposé par votre prêteur, celui-ci vérifiera, avant de donner son accord, que le niveau des garanties de ce contrat est équivalent au sien. Votre prêteur ne peut exiger le paiement d’aucun frais.

Les assurances concernées par la convention AERAS

La convention concerne trois types de prêts : le prêt immobilier, le crédit professionnel et le crédit à la consommation.

L’assurance de prêt immobilier et l’assurance de crédit professionnel :

Alain, 30 ans, a eu un cancer il y a 3 ans et souhaite contracter un prêt immobilier pour l’achat d’un appartement. Il veut emprunter 300 000 euros et prévoit un remboursement sur une durée de 20 ans. Il veut donc savoir s’il pourra bénéficier de cette convention. En parallèle, Alain souhaite également contracter un crédit professionnel pour l’achat d’une boulangerie. Il veut emprunter 150 000 euros et prévoit également un remboursement sur une durée de 20 ans.

Alain peut bénéficier de l’application de la convention AERAS car il aura 50 ans à la fin du remboursement du prêt. Il emprunte pour un montant de 300 000 euros aussi il n’est pas éligible à l’assurance de prêt sans questionnaire de santé.
Malheureusement, le montant souhaité pour l’achat de la boulangerie dépasse le cumul d’encours de prêt de 420 000 euros autorisé par la convention AERAS. Il pourra seulement obtenir un prêt de 120 000 euros, ou revoir le montant qu’il demande pour son prêt immobilier.

Ce que dit le droit :

Le montant du prêt ou du crédit ne doit pas excéder 420 000 euros cumulés, et l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur.

L’assurance de crédit à la consommation :

Marie, 30 ans, a eu un cancer il y a 2 ans. Elle souhaite contracter un crédit à la consommation pour l’achat de sa voiture. Elle veut emprunter 20 000 euros et prévoit un remboursement sur une durée de 15 ans.

Malheureusement, ce montant excède le plafond de 17 000 euros, Marie ne pourra donc pas bénéficier des avantages posés par la convention AERAS. Son banquier lui conseille alors de faire un emprunt un peu moins élevé pour bénéficier de cette convention.
Marie réduit son emprunt à 17 000 euros et obtient son crédit.

Ce que dit le droit :

Grâce à la Convention AERAS, vous pouvez bénéficier d’une assurance emprunteur pour un crédit à la consommation, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous remplissez les conditions suivantes :

être âgé au maximum de 50 ans,
la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,
le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépassent pas 17 000€,
une déclaration sur l’honneur signée, de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000€.

Exemple de prêt entrant dans cette catégorie : achat d’une voiture à l’aide d’un crédit contracté auprès du vendeur ou d’un crédit « spécial auto » souscrit auprès de votre banque.

Quel recours possible en cas de refus d’assurance ?

Pierre n’accepte pas la décision de refus du réassureur qui lui conseille d’attendre 2 ans pour bénéficier du droit à l’oubli.

Il introduit une demande de médiation auprès de la Commission AERAS.
Malheureusement, la demande de Pierre n’aboutit pas, car le réassureur maintient sa position malgré l’intervention du médiateur.

S’il y a un refus au niveau 3, et que la personne est en désaccord avec la décision ou estime qu’il y a eu un dysfonctionnement dans la mise en œuvre de la convention AERAS, la personne pourra effectuer une demande de médiation en saisissant par voie postale la Commission de médiation de la convention AERAS à l’adresse suivante :

Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09

Le mécanisme d’écrêtement des surprimes d’assurance

Jérôme obtient un prêt de 250 000 euros environ 3 ans après la fin de ses traitements. Néanmoins, l’assureur lui impose une surprime importante. Pierre dispose de revenus modestes et son banquier l’informe des aides possibles.

La Convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Concrètement, si la prime d’assurance globale (prime standard plus surprime) représente plus de 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global) de son prêt (prix d’un crédit intégrant tous les frais, exprimé comme un taux : ex. intérêts, coûts des cautions bancaires/hypothèques, coûts des assurances …), la part de surprime excédant ces 1,4 point sera prise en charge dans le cadre du dispositif d’écrêtement.
Du fait de ce dispositif, Pierre peut accéder à l’emprunt avec des mensualités qui ne dépassent pas ses capacités de remboursement.

Ce que dit le droit :

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :

1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance…).

* Plafond Annuel de la Sécurité sociale

Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

La souscription libre à une assurance de son choix :

Pierre veut effectuer un emprunt immobilier. Son banquier lui propose une assurance. Il se demande s’il est obligé de souscrire cette assurance ou s’il peut faire jouer la concurrence.

Pierre n’a pas l’obligation de souscrire à l’assurance que lui propose son banquier.
Il peut effectuer un comparatif avec les autres assurances et choisir celle qui lui convient le mieux, sous réserve de trouver une assurance ayant le même niveau de garantie que celle proposée par son banquier.

Ce que dit le droit :

L’assurance emprunteur n’est pas un produit standard et tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé aussi ils pratiquent des tarifs différents, Vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence, pour avoir le meilleur choix possible en termes de garanties et de prix.

Si le contrat d’assurance proposé par l’établissement auprès duquel vous souscrivez un emprunt ne vous convient pas, vous pouvez en rechercher un autre directement auprès d’un assureur ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurances.

Un prêteur ne peut refuser un autre contrat d’assurance, appelé délégation d’assurance, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’il propose. Les frais de délégation, y compris les frais d’analyse du contrat délégué, sont prohibés.

Pierre a obtenu son prêt. Trois ans plus tard, son médecin lui apprend qu’il est guéri et qu’une rechute est peu probable.

Pierre informe son assureur que le risque a diminué et qu’il souhaite renégocier son assurance de prêt. En parallèle, il effectue une demande auprès d’autres assureurs afin de faire jouer la concurrence.
Dorénavant, les emprunteurs peuvent changer à tout moment d’assureur et ceci sans frais. Il faut simplement que le nouveau contrat garantisse le même niveau de garantie que le contrat initial.
Après examen par son service médical, son assureur actuel décide de diminuer très fortement sa cotisation.

Ce que dit le droit :

La loi du 28 février 2022, dite Loi Lemoine, ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1^er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans. Vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence afin d’obtenir un tarif plus attractif à la condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les caractéristiques du contrat d’assurance définies dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque auprès de laquelle vous avez obtenu votre crédit immobilier.

Lorsque le risque diminue ou disparaît, il est possible de renégocier avec son assureur pour diminuer la cotisation en faisant jouer la concurrence.

Les autres mécanismes permettant d’obtenir un prêt

Clémence, en traitement pour un cancer, s’est vu refuser une assurance pour un prêt immobilier d’un montant de 250 000 euros après examen de son dossier au niveau 3 de la convention AERAS.

Sa banque lui propose d’examiner les autres garanties possibles.
Clémence a une prévoyance qui lui permet de maintenir 85 % de son salaire lorsqu’elle est en arrêt maladie. La banque accepte cette garantie et lui accorde le prêt demandé sans questionnaire de santé.

Lorsque l’assurance n’est pas possible malgré les différentes demandes et que toutes les voies sont épuisées (refus au niveau 3), les banques ont pris l’engagement d’examiner si la mise en place de garanties alternatives peut permettre d’accorder un crédit. Ces garanties alternatives peuvent être : une caution, une mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières, une assurance-vie, une hypothèque, etc.