Quel est l’impact d’obtention d’un crédit sur la vie personnelle ?

Acheter un bien immobilier, obtenir un crédit professionnel ou un crédit à la consommation font partie des projets de la vie que toute personne a envie de réaliser, y compris les personnes atteintes de pathologies telles que le cancer. Pour ces projets, une assurance de prêt est souvent exigée par la banque.

Aujourd’hui, La souscription d’un tel contrat est facilitée grâce à la loi Lemoine qui replace l’humain au cœur du dispositif et met fin à la logique qui réduit les personnes à leur ancienne ou actuelle maladie.

Cette loi introduit trois avancées majeures :

• La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais. Jusqu’à présent, vous ne pouviez résilier votre contrat que durant la première année puis à chaque date anniversaire de la souscription.

• La suppression du questionnaire médical. La fin de la sélection médicale pour les assurances de prêt immobilier si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré et si le remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

• Le délai du « droit à l’oubli » réduit à 5 ans au lieu de 10 ans. Cette disposition concerne l’hépatite C et les pathologies cancéreuses. Les anciens malades n’auront alors plus à déclarer leur maladie à l’assurance du prêt 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

Pour les autres situations, la souscription d’un contrat d’assurance de prêt peut être semée d’embûches. En effet, les assurances sont très frileuses pour accorder un contrat à des personnes qui ont des antécédents médicaux ou qui sont atteintes de pathologies lourdes. Trop souvent, les assurances refusent la prise en charge des personnes les plus touchées.

Les actuaires, c’est-à-dire les personnes en charge d’évaluer les risques, calculent chaque risque en fonction de la pathologie, et l’assurance applique à chaque maladie une grille indiciaire.

La question de l’accès, ou plutôt du non-accès aux assurances de prêts immobiliers, reste une double peine pour les personnes concernées.

Certains doivent retarder leurs projets, d’autres arriveront à trouver des solutions alternatives.

En fonction de la situation personnelle, des montages financiers peuvent être réalisés pour éviter la souscription à un prêt à titre personnel :

• Hypothèque,
• Avance sur héritage,
• Donation,
• Donation-partage,
• Prêt intra-familial,
• Caution,
• Création d’une Société Civile Immobilière (SCI),
• Diviser la pleine propriété entre un nu propriétaire et un usufruitier.

N’hésitez pas à contacter un expert dans ces domaines : avocat ou notaire.