Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est l’idée qu’un élément de la vie d’une personne est considéré comme définitivement passé et n’a plus à impacter son présent, ni son futur.

En quoi le droit à l’oubli est-il pertinent par rapport aux assurances de prêts ?

Louis a eu un cancer à l’âge de 30 ans, il a terminé tous ses traitements à 31 ans et n’a pas eu de rechute.  À 36 ans, il envisage de s’acheter un appartement et se demande s’il peut bénéficier du droit à l’oubli.

• Le délai prévu pour bénéficier du droit à l’oubli est dorénavant de 5 ans après la fin des traitements, en l’absence de rechute, pour les cancers quel que soit l’âge du diagnostic.

Ce que dit le droit :

Le droit à l’oubli, c’est la non déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt pour un emprunteur dont le cancer dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.

Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers déjà mentionnés, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur. Une fois ce délai passé, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut vous être appliqué du fait de cette ancienne maladie et aucune information concernant votre cancer ne pourra vous être demandée.

La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

En quoi consiste la fin du protocole thérapeutique ?

Anaïs, 28 ans, a eu un cancer à 22 ans, des traitements lourds pendant 9 mois (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie) et un traitement d’hormonothérapie pendant 5 ans. Elle se demande si elle doit calculer le délai de 5 ans à compter de la dernière prise de ce médicament.

• Anaïs ne doit pas comptabiliser ses 5 ans de traitement d’hormonothérapie dans le calcul du délai du droit à l’oubli. L’hormonothérapie n’est pas prise en compte pour effectuer ce calcul.

Ce que dit le droit :

La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute. Les traitements actifs sont : la chirurgie, la radiothérapie, les traitements médicamenteux. La fin du protocole est fixée à la date à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire. Ceci même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

En quoi consiste une rechute ?

Anaïs a eu un doute à l’âge de 27 ans et son médecin a prescrit des examens qui se sont révélés négatifs. Elle se demande si elle peut toujours bénéficier du droit à l’oubli.

• Les examens se sont révélés négatifs, ce qui veut dire qu’elle n’a pas fait de rechute.
• Anaïs bénéficie donc du droit à l’oubli.

Ce que dit le droit :

La rechute est une toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle soit déterminée par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

La réduction du délai légal pour certaines pathologies

Si vous n’entrez ni dans les critères du droit à l’oubli ni dans les conditions pour accéder à l’assurance sans questionnaire de santé, un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé. Une grille de référence établit la liste des pathologies ne présentant pas de sur-risque par rapport à la population générale. Dans ces cas, l’antécédent devra être déclaré, mais l’emprunteur bénéficiera d’une assurance encadrée sans avoir à attendre le délai de 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Cette assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion de garantie aux conditions standard ou avec une surprime ou une exclusion qui sont déterminées dans la grille. Le délai après la fin des traitements pour bénéficier des conditions standards est variable d’une pathologie à l’autre.

Cette grille est régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers, mais également sur les autres pathologies, notamment les pathologies chroniques.

Quelques illustrations :

Cancer des testicules, séminomes purs au stade 1 :

Christophe, 30 ans, est atteint d’un cancer des testicules, séminomes purs au stade 1. Quatre ans après la fin du traitement actif du cancer et l’absence de rechute, il décide de devenir propriétaire. Il demande alors un prêt immobilier à son banquier.

• Sa pathologie « bénéficie » d’un délai de 3 ans. Il devra donc déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé de son assureur, mais ce dernier ne pourra pas instaurer de surprime ou d’exclusion concernant cette pathologie dans le contrat.

Ce que dit le droit :

Ce type de cancer est listé dans le tableau des maladies ayant des délais raccourcis pour accéder au droit à l’oubli. Le délai pour cette pathologie est de 3 ans après la fin du protocole, s’il y a eu absence de rechute.

Cancer du sein (carcinome canalaire in situ) :

Rose, 31 ans, a été diagnostiquée d’un cancer du sein (carcinome canalaire in situ) en 2016. Après une chirurgie et une radiothérapie qui a pris fin le 31 décembre 2016, son médecin lui prescrit une hormonothérapie pour une durée de 7 ans. Elle se pose aussi la question la durée du délai d’application du droit à l’oubli dans son cas.

• Le traitement d’hormonothérapie n’est pas considéré comme un traitement actif et n’est donc pas pris en compte dans le calcul du délai d’accès aux assurances de prêt.
• Rose bénéficie d’un délai raccourci d’un an pour accéder aux assurances de prêt à partir du 1^erjanvier 2018.
• À partir de cette date, elle devra encore déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé de son assureur, mais ce dernier ne pourra pas instaurer de surprime ou d’exclusion concernant cette pathologie dans le contrat. Elle bénéficie désormais du droit à l’oubli car elle a terminé son protocole thérapeutique et n’a pas fait de rechute depuis plus de 5 ans.

Ce que dit le droit :

Ce type de cancer est listé dans le tableau des maladies ayant des délais raccourcis pour accéder aux assurances de prêt. Le délai pour cette pathologie est de 1 an après la fin du protocole en l’absence de rechute. La grille de référence précise que le carcinome canalaire in situ ne doit présenter aucun caractère micro-infiltrant, ou présenter lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l’exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d’envahissement du ou des ganglions prélevés.

Cancer de la peau (mélanome in situ) :

Christelle, 35 ans, vient d’être diagnostiquée d’un mélanome (in situ). Elle s’apprêtait à acheter un appartement. Elle demande un prêt immobilier de 250 000 euros à son banquier, qui lui est refusé.

• Sa pathologie « bénéficie » d’un délai raccourci de 1 an après la fin des traitements, et sans rechute, pour accéder aux assurances de prêt.
• Elle doit donc attendre 1 an après sa chirurgie pour renouveler sa demande.
• Elle devra déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé de son assureur car son prêt excède 200 000 euros, mais ce dernier ne pourra pas instaurer de surprime ou d’exclusion concernant cette pathologie dans le contrat.

En effet, la grille précise que le délai pour cette pathologie est de 1 an après la fin du protocole en l’absence de rechute. Ce type de cancer est listé dans le tableau des maladies ayant des délais raccourcis. La grille de référence précise qu’il doit s’agir d’un mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark, avec exérèse complète et absence de syndrome des nævi dysplasiques.

Cancer du col de l’utérus (in situ) : 

Catherine, 50 ans, a été diagnostiquée d’un cancer du col de l’utérus (in situ) il y a 6 mois. Son médecin lui indique qu’elle est actuellement dans une phase de rémission. Elle souhaite acheter une maison. Elle veut savoir à partir de quelle date elle pourra effectuer une demande de prêt.

• Elle doit attendre 1 an à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute pour faire une demande de prêt. Elle devra quand même déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé de son assureur, mais ce dernier ne pourra pas instaurer de surprime ou d’exclusion concernant cette pathologie dans le contrat.

Ce type de cancer est listé dans le tableau des maladies ayant des délais raccourcis. Le délai pour cette pathologie est de 1 an après la fin du protocole en l’absence de rechute.