Est-ce que mon employeur peut me licencier pour motif d’invalidité ?

Un employeur n’est pas en droit de licencier un salarié classé en invalidité tant que ce dernier n’est pas déclaré inapte par le médecin du travail (Cass. Soc 12 oct 1999, n°97-40.835 ; Cass. Soc 15 octobre 2003 n°01-43.571).

Ainsi, un salarié classé en invalidité peut, si le médecin du travail ne conclut pas une inaptitude au poste, poursuivre une activité salariée à temps partiel.

Une rupture du contrat de travail survenue dans de telles circonstances serait frappée de nullité et donnerait droit, pour le salarié, au paiement de dommages et intérêts au moins égal à six mois de salaire.

Un employeur ne peut donc pas licencier un salarié classé en invalidité, et ce, quelle que soit la catégorie, sans avis d’inaptitude par le médecin du travail.

Cependant, un employeur peut licencier le salarié si ses absences sont fréquentes, prolongées et perturbe le bon fonctionnement de sa société.