Suis-je dans l’obligation d’informer mon employeur de mon état d’invalidité ?

Aucun texte de loi n’oblige le salarié d’informer l’employeur de son classement en invalidité. Le salarié n’a donc pas d’obligation d’information en la matière. Dès lors, un employeur ne peut en aucune façon sanctionner un salarié qui ne l’a pas informé de son invalidité.

Aussi, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts maladies établis par son médecin, l’employeur peut ne jamais avoir connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuit alors normalement.

Cependant, le salarié a intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur lorsqu’il peut bénéficier d’une prise en charge du complément de sa pension d’invalidité au titre d’un régime de prévoyance.