L’employeur peut-il procéder à un licenciement suite à la mise en place d’un TPT ?

L’employeur de Marie est mécontent de l’impact du temps partiel thérapeutique sur l’organisation de son entreprise. Il souhaite licencier Marie car elle refuse de réintégrer son poste à temps plein. Marie s’inquiète et se demande si c’est possible.

• Un tel licenciement serait discriminatoire et donc interdit.
• Cependant, un licenciement pendant un arrêt maladie ou pendant un temps partiel thérapeutique est possible
• Marie n’est pas protégée contre un licenciement pour inaptitude ou pour désorganisation de l’entreprise.

Ce que dit le droit :

Le licenciement découlant de l’impossibilité de mettre en place un mi-temps thérapeutique au sein de l’entreprise :

• Un licenciement ayant pour motif le TPT est nul car discriminatoire. En effet, il est discriminatoire de licencier un salarié en raison de son état de santé.
• Néanmoins, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie ou en cas de temps partiel thérapeutique sous réserve que l’employeur justifie le licenciement :
  • Le licenciement pour motif économique.
  • Le licenciement en cas de faute commise par le salarié.
  • Le licenciement en cas d’inaptitude du salarié.
  • Le licenciement en cas de perturbation du fonctionnement de l’entreprise.
  • Voir « Licenciement »

Le TPT avec un nouvel employeur :

Joel a été licencié pendant son arrêt de travail, il se demande si une reprise en temps partiel thérapeutique dans une nouvelle entreprise est possible ?

• Le temps partiel thérapeutique est accordé à Joël et non à son entreprise, l’identité de celle-ci importe donc peu.
• La Sécurité Sociale ne tient pas compte d’un changement d’employeur. Elle a seulement besoin que l’employeur atteste de la reprise en TPT et du nombre d’heures effectuées pendant le mois afin de pouvoir calculer les IJSS dues à Joël.
• Joël peut alors reprendre le travail à temps partiel thérapeutique chez un employeur différent de celui chez qui il était salarié avant son arrêt à temps complet, et ceci même sans arrêt de travail préalable.
• Cependant, Joël devra s’assurer que son nouvel employeur est d’accord pour une embauche à temps partiel thérapeutique.
• Son nouveau contrat de travail prévoira le temps de travail à temps plein qu’il devra effectuer à l’issue de son TPT. Ce temps de travail sera donc aménagé par rapport à la prescription du temps partiel thérapeutique.

Ce que dit le droit :

Le temps partiel thérapeutique relève du code de la Sécurité Sociale et non du code du travail. La reprise de travail à temps partiel thérapeutique permet l’aménagement du temps de travail en vue de la guérison mais aussi de lutter contre la désinsertion professionnelle par la reprise d’une activité de façon progressive. Son objectif est d’aboutir à terme, à la durée de travail initialement prévue dans le contrat de travail qui est soit antérieur à la maladie, soit, comme dans le cas présent, négocié au moment de la reprise en TPT. La mise en place du TPT nécessite l’accord de l’employeur, et ce dernier est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail. Dans le cas d’une embauche, il est donc particulièrement important d’être honnête avec l’employeur afin d’établir une relation de confiance.

Le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque celui-ci se produit en période de temps partiel thérapeutique ou d’arrêt de travail :

Karine est en TPT dans son entreprise actuelle, mais elle sera licenciée dans les semaines à venir. Elle s’inquiète de l’impact de son TPT sur son indemnité de licenciement.

• Karine prend contact avec son service Ressources Humaines pour obtenir des informations à ce sujet.
• Celui-ci l’informe que si le salaire s’est trouvé réduit par une période de maladie au cours de la période de référence qui sert au calcul de son indemnité, le calcul se fera bien à partir du salaire mensuel normalement perçu antérieurement.
• La période de TPT sera donc écartée pour remonter à la période de son salaire habituel. Il n’y aura pas d’impact sur son indemnité de licenciement.

Ce que dit le droit :

La jurisprudence s’est prononcée en cas de mi-temps thérapeutique précédant un licenciement : l’indemnité de licenciement n’a pas à être calculée sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été dans le cadre de ce mi-temps. 

Néanmoins, elle s’est également prononcée dans le cadre d’un licenciement faisant suite à un arrêt maladie et a modifié sa position. Dans cette hypothèse, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail.

En outre, lorsque le salarié licencié a travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté, l’administration recommande de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps. La réduction d’activité doit donc être neutralisée.

La position de la jurisprudence reste cependant à clarifier, en effet, dans l’arrêt de la Cass. soc. 22 septembre 2021, n°20-11.228,  les juges ont estimés que l’indemnité de licenciement ne devaient pas être calculée sur les derniers salaires perçus, c’est-à-dire sur des salaires réduits compte-tenu du mi-temps thérapeutique et décident que le salaire à prendre en compte était le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler à temps plein sans la réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur et en lien avec son état de santé.

Notons que, dans le cas d’espèce, le licenciement pour inaptitude a été déclaré nul comme étant la conséquence d’une situation de harcèlement moral. Cela explique pourquoi la situation de mi-temps thérapeutique est analysée par les juges comme une réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur.

Dans le cas où le salarié a été successivement en arrêt puis en mi-temps thérapeutique, puis de nouveau en arrêt avant son licenciement, la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée. Mais compte tenu des évolutions jurisprudentielles et de la position de l’administration, il est plus prudent de prendre en compte les douze ou trois derniers mois précédant le premier arrêt de travail.

Joséphine était demandeuse d’emploi avant d’être diagnostiquée de son cancer et percevait une allocation de retour à l’emploi par Pôle Emploi (ARE). Suite à son arrêt de travail supérieur à 15 jours elle a été radiée.  Son conseiller lui a expliqué qu’elle conserve ses droits et devra se réinscrire dès qu’elle ne sera plus en arrêt de travail. Joséphine se demande si elle peut se réinscrire en étant en temps partiel thérapeutique ?

• Le temps partiel thérapeutique est une prolongation de l’arrêt de travail et le versement des Indemnités journalières par l’assurance maladie nécessite une reprise effective de travail.
• La loi ne prévoit pas la possibilité de cumuler les IJSS et l’allocation de retour à l’emploi. Ceci même dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
• L’aptitude à l’emploi et la recherche effective à temps plein d’un travail sont les conditions obligatoires pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir des allocations.
• Joséphine devra attendre la fin de son arrêt de travail pour entamer les démarches nécessaires à sa réinscription et percevoir les allocations chômage.

Ce que dit le droit :

L’indemnité journalière de la Sécurité Sociale relative au temps partiel thérapeutique nécessite une reprise d’activité favorisant l’amélioration de l’état de santé de l’assuré or l’inscription en tant que demandeur d’emploi ne répond pas à cette condition.

Par définition, chômage et IJSS sont incompatibles dans le cadre d’un TPT.