Quel est l’impact de la RQTH sur ma vie personnelle ?

La RQTH vise à rééquilibrer les conditions de travail d’une personne en situation de handicap afin de faciliter son maintien au travail ou sa recherche d’emploi. Il s’agit d’un statut et non d’une compensation financière pour une perte ou une diminution de revenu contrairement à la pension d’invalidité.

Sa demande est demande personnelle et confidentielle aussi vous gardez la liberté de montrer ou non votre RQTH à votre employeur, ou futur employeur, en fonction de votre situation personnelle.

Grâce à la RQTH, vous avez accès à un ensemble de dispositifs spécifiques pour faciliter votre maintien ou votre retour dans l’emploi :

• Les titulaires de la RQTH sont des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (BOETH) pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
• Un soutien via les Cap emploi-Sameth qui accompagnent les personnes en situation de handicap, qu’elles soient en recherche d’emploi, salariées, indépendantes ou agents publics, sur les problématiques de maintien dans l’emploi : informations, conseils, aide à l’identification de postes accessibles, définition d’un processus de recrutement adapté, adaptation de poste… Afin de mieux accompagner les personnes en situation de handicap en recherche d’emploi, les services de Cap emploi et de Pôle emploi se rapprochent en un lieu unique d’accompagnement : le LUA. Il s’agit d’un lieu d’accompagnement unique en vue de la simplification des démarches : l’agence Pôle emploi, un conseiller référent Pôle emploi ou Cap emploi selon la situation et les besoins de la personne accompagnée. L’ensemble des experts des 2 réseaux. Cette offre de services est en cours de déploiement et sera proposée dans toutes les agences Pôle emploi, en présence des conseillers Cap emploi.
• La RQTH permet de bénéficier d’aides financières en sollicitant les acteurs de gestion de fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées comme l’Agefiph et le FIPHFP.
• Un accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue, dans le respect du principe d’égalité de traitement : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation, mobilisation du compte personnel de formation.
• L’orientation, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.
• Un accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique sans condition d’âge.
• Une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, contrat aidés, etc…).
• Le salarié détenteur d’une RQTH peut obtenir, en cas de licenciement, le doublement de la durée légale de son préavis. Ce dispositif bénéficie aux travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
• Pour les périodes antérieures à 2016, l’obtention de cette reconnaissance permet, lors de la liquidation de la retraite, d’avoir accès au dispositif de retraite anticipée ou à une majoration de pension de retraite sous certaines conditions. Cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Lors de la demande, pensez à demander également la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Elle a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. Cette carte est mise en place depuis le 1er janvier 2017.

Dans l’hypothèse où vous recevez une réponse défavorable, vous disposez des 2 mois suivants la notification de la décision pour faire un recours gracieux, demander une conciliation ou effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.