Quels sont mes droits après avoir été licencié ?

Jean s’interroge sur ses droits à la suite de son licenciement pour inaptitude. Il se demande s’il percevra des indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail.

• Jean percevra l’indemnité légale ou conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis, si cette dernière est prévue par sa convention collective.
• L’indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale qui est calculée au prorata de l’ancienneté de Jean dans l’entreprise.
• Si le cancer de Jean a été reconnu en tant que maladie professionnelle, son inaptitude est d’origine professionnelle. Dans ce cas, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité supplémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
• L’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, elle ne sera pas due en cas de refus abusif d’une proposition de reclassement par Jean. Dans ce cas, Jean percevrait uniquement l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
• À la fin de son contrat, son employeur est tenu de lui remettre son certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation pour Pôle Emploi.

Ce que dit le droit :

• Le droit aux indemnités de licenciement

Inaptitude physique d’origine non professionnelle[1]

Inaptitude d’origine professionnelle[2]

Indemnité légale ou conventionnelle. Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité compensatrice de préavis, seulement si la convention collective le prévoit. Cependant la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Indemnité spéciale de licenciement : égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Attention, elle n’est pas due en cas de refus abusif de la proposition de reclassement par le salarié. Dans ce cas, le salarié percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnités compensatrices de préavis. Indemnité supplémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le droit à la remise des documents de fin de contrat

• Le certificat de travail : Ce document doit être délivré par l’employeur à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise, ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur peut être condamné par le tribunal de police d’une contravention de 4^ème classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

• Le reçu pour solde de tout compte : Ce document obligatoire fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d’éventuelles primes, etc. Il est établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu. S’il refuse de le signer, cela n’a aucune conséquence. L’employeur ne peut notamment pas faire dépendre le versement des sommes, dues lors de la rupture, à la signature du reçu par le salarié.

Ce document a un effet libératoire. Si les conditions de validité sont respectées, le salarié qui ne le dénonce pas par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, ne peut plus par la suite contester en justice les sommes qui y sont mentionnées.

• Attestation Pôle Emploi : C’est une attestation qui est indispensable au demandeur d’emploi pour faire valoir ses droits à l’allocation chômage. L’employeur transmet un exemplaire directement à Pôle Emploi et en remet un au salarié.

Le droit à l’indemnisation « aide au retour à l’emploi » (ARE)

Le salarié, dont le contrat de travail a été rompu, a le droit à ce titre à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Néanmoins, pour en bénéficier le salarié doit s’inscrire auprès de Pôle emploi et son état de santé doit lui permettre de chercher un emploi.

Cette inscription lui permettra de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, s’il a suffisamment cotisé pour remplir les conditions administratives d’attribution. En effet, il peut prétendre à cette allocation en raison du fait que la cessation de son contrat de travail résulte d’un licenciement.

Si le licenciement est consécutif à une faute lourde, il ne peut pas prétendre au chômage.

 

La portabilité des droits et garanties de santé[3]

À l’issue de la rupture de son contrat de travail, Jean peut s’inscrire auprès de Pôle Emploi afin de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

• L’inscription auprès de Pôle Emploi permet à Jean de bénéficier de la portabilité, à titre gratuit, du contrat de prévoyance et de complémentaire santé dont il bénéficiait chez son ancien employeur.
• Jean conserve, grâce à la portabilité, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et les garanties de prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise.
• Il conserve ce bénéfice pendant sa période de chômage et pour une durée égale à la durée de son ancien contrat, dans la limite de 12 mois.
• Dans le cas où il se fait embaucher par une nouvelle entreprise, la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé s’arrête, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture dans le cadre de son nouvel emploi.

Ce que dit le droit :

En parallèle, La portabilité permet au salarié licencié de maintenir à titre gratuit ses garanties santé et prévoyance.

Il conserve le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et les garanties de prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise.

Le salarié licencié conserve ce bénéfice pendant sa période de chômage et pour une durée égale à la durée de son ancien contrat, dans la limite de 12 mois.

Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d’une durée d’un mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.

À partir du moment où le salarié licencié rompt définitivement le lien avec son ancien employeur, c’est-à-dire qu’il s’engage dans un nouveau contrat de travail et qu’il n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, la portabilité de la prévoyance et la complémentaire santé s’arrête. En effet, le maintien des garanties cesse :

• À l’issue de la période maximale de maintien des garanties (12 mois).
• Dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage ; qu’il bénéficie ou non d’une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi.
• En cas de radiation des listes de Pôle emploi.
• En cas de non-production, auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation.
• En cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

 

[1] Article L1226-4-3 du Code du travail
[2] Article L1226-12 du Code du travail
[3] Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail